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Réclamations

Avis de réclamation

Une personne qui subit un dommage matériel, à la suite d’une faute de la Ville de Châteauguay, peut remplir un avis de réclamation afin de demander à être dédommagée.

L’avis doit être adressé à la Direction du greffe et du contentieux de la Ville de Châteauguay et transmis par la poste, par télécopieur ou par courriel :

Télécopieur : 450-698-3317
Téléphone : 450-698-3192
Courriel : greffe@ville.chateauguay.qc.ca
Adresse :  Direction du greffe et du contentieux
Édifice de la Mairie
5, boul. D’Youville
Châteauguay (Québec) J6J 2P8

L’avis doit mentionner :
- nom et prénom du réclamant;
- adresse du réclamant;
- cause du dommage;
- date et endroit où l'événement s'est produit;
- détails de la réclamation.

DOMMAGE MATÉRIEL
La notion de « dommage matériel » fait référence autant à des dommages à un bien mobilier (par exemple, une automobile) qu’à des dommages à un bien immobilier (par exemple, une maison). Il doit exister un lien direct entre la faute alléguée contre la municipalité et le dommage pour que la responsabilité de la municipalité puisse être invoquée.

Avis
La Ville doit avoir reçu un avis écrit dans les de 15 jours suivant la date de l’événement, voir articles 585 et 586 de la Loi sur les cités et villes.

Prescription
Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du jour où votre droit de poursuite a pris naissance pour intenter une action en justice en dommages-intérêts.

Exception
Voir article 604.1 de la Loi sur les cités et villes. 

Dernière mise à jour: 2015-12-14 14:22