Avis aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire pour le second projet de règlement P2-Z-3001-137-24

AVIS PUBLIC est donné aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire pour ce second projet de règlement P2-Z-3001-137-24 modifiant le règlement de zonage Z-3001 visant à permettre un logement accessoire dans un immeuble de la classe d’usages « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée qu’à la suite de l’assemblée publique tenue le 13 août 2024 sur le premier projet de règlement, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay a adopté le second projet de règlement lors de la séance ordinaire tenue le 26 août 2024.

Ce second projet de règlement contient des dispositions susceptibles de faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de l’ensemble des zones de la Ville afin qu’un règlement qui contient plusieurs de ces dispositions soit soumise à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les dispositions susceptibles d’approbation référendaire sont les suivantes :

• Permettre un logement accessoire comme usage additionnel seulement pour l’usage « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée dont la superficie de plancher totale (incluant l’éventuel logement accessoire) est égale ou supérieure à 225 mètres carrés. Dans tous les cas, la superficie brute de plancher du logement principal doit être au moins 2 fois plus grande que la superficie brute de plancher du logement accessoire. La superficie de plancher totale comprend la superficie brute de plancher des sections du sous-sol aménagées pour y vivre, mais ne comprend pas la superficie de plancher du garage, situé au sous-sol ou non
• Permettre un seul logement accessoire par habitation unifamiliale isolée et aucun autre logement additionnel ne peut être aménagé à l’intérieur du bâtiment
• Permettre qu’un logement accessoire soit localisé au rez-de-chaussée, à l’étage et au sous-sol. Toutefois, s’il est localisé au sous-sol, il doit avoir plus de 50% de sa hauteur plafond/plancher hors-sol
• Permettre que la superficie minimale de plancher d’un logement accessoire soit de 42 mètres carrés
• Obliger que l’accès au logement accessoire soit distinct de celui du logement principal, soit par une entrée indépendante, soit par une salle commune
• Permettre une entrée unique au bâtiment pour les services d’aqueduc et d’égout et des entrées distinctes pour chaque logement du bâtiment pour tous les autres services.

Ce projet de règlement vise l’ensemble du territoire de la Ville de Châteauguay.

Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande d’approbation référendaire doit :

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite
• Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21
• Être reçue au bureau du greffier de la Ville situé au 5, boulevard D’Youville, au plus tard le 6 septembre 2024 à 17 h.

Personnes intéressées

1. Toute personne qui, en date du 26 août 2024 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• Être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec et
  Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle

2. Tout propriétaire unique ou résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise qui, en date du 26 août 2024 n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :

• Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois
• Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle

3. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui, en date du 26 août 2024 n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois
• Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois, une personne comme celle qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou en même temps que la demande.

4. La personne morale exerce ses droits par l’entremise d’un de ses membres, de ses administrateurs ou de ses employés qu’elle désigne par résolution. La personne désignée doit, en date du 26 août 2024 être majeure et de citoyenneté canadienne et ne doit pas être en curatelle ni avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse. Cette résolution doit avoir été produite avant ou en même temps que la demande.

Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise a le doit d’être inscrit à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.

Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.

Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Consultation du projet et information

Toute personne intéressée peut consulter ce second projet de règlement, l’ensemble des dispositions ainsi que la description ou illustration de l’ensemble des zones de la Ville, à la réception de l’hôtel de ville situé au 5, boulevard D’Youville, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 17 h et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.