Avis public – Tenue d’un registre pour le règlement d’emprunt E-2251-26

AVIS PUBLIC est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné que lors de la séance ordinaire tenue le 16 mars 2026, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay a adopté le règlement d’emprunt E-2251-26 d’un montant de 197 800 $ visant les travaux de prolongement de l’égout sanitaire et de l’aqueduc de la rue Perron, dans un bassin de taxation, en frontage, sur 20 ans.

SECTEUR CONCERNÉ

Le secteur concerné par cet avis est illustré au croquis joint.

SIGNATURE D’UN REGISTRE

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leur nom, adresse et qualité, appuyé de leur signature, dans un registre ouvert à cette fin.

Le registre pour ce règlement sera accessible, sans interruption, du 30 mars 2026, de 9 h à 19 h à l’hôtel de ville situé au 5, boulevard D’Youville. En dehors des heures régulières de bureau, l’accès doit se faire par la porte d’entrée latérale, à la gauche du bâtiment, au rez-de-chaussée.

Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 1. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Le règlement peut être consulté à la réception de l’hôtel de ville situé au 5, boulevard D’Youville, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 17 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h et durant les heures d’accessibilité au registre.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 20 avril 2026.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER

1. Toute personne qui, le 16 mars 2026, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• Être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec

2. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins le 16 mars 2026;
• Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.

3. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins le 16 mars 2026;
• Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 16 mars 2026, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

4. Personne morale :

• Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 16 mars 2026 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

INÉGIBILITÉ À SIGNER LE REGISTRE DEUX FOIS

Sauf dans le cas où une personne est désignée à représenter une personne morale, aucune personne ne pourra exercer son droit de vote dans plus d’une capacité selon l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

PIÈCES D’IDENTITÉ REQUISES

Pour signer le registre, vous devez établir votre identité en présentant l’un des documents suivants :

• Votre carte d’assurance-maladie;
• Votre permis de conduire;
• Votre passeport canadien;
• Votre certificat du statut d’Indien; ou
• Votre carte d’identité des Forces canadiennes.