Demande de dérogation mineure DM-24-25, DM-25-25, DM-26-25, DM-27-25 ET DM-28-25

AVIS PUBLIC est donné, que lors de la séance ordinaire devant avoir lieu le 16 juin 2025 à 19 h, à la salle du conseil, située au 71, rue Principale, à Châteauguay, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay rendra une décision sur les demandes de dérogation mineure mentionnées ci-après.

Au cours de cette séance, toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes.

1. DM-24-25

Emplacement
Adresse : 134, chemin du Bord-de-l’Eau
Demandeur : Chantal David
Lot : 4 280 735

Nature de la demande

• Permettre un stationnement en demi-cercle qui comporte une autre aire de stationnement qui est aménagée à même l’arc de demi-cercle, de façon à modifier sa forme alors que l’article 11.1.7, paragraphe f) du règlement de zonage exige qu’aucune autre aire de stationnement ne peut être aménagée à même l’arc du demi-cercle de façon à modifier sa forme.

2. DM-25-25

Emplacement
Adresse : 409, boulevard Salaberry Nord
Demandeur : Barry Doyle
Lot : 4 280 644

Nature de la demande

• Permettre une marge avant minimale de 10,93 mètres alors que l’article 8.1.3.1 exige une marge avant minimale de 12,14 mètres lorsque l’un des deux bâtiments principaux adjacents est construit au-delà de la marge avant minimale prescrite à la grille des usages et des normes.
• Permettre un espace pour le remisage des déchets implanté à une distance de 0 mètre d’une ligne de terrain alors que le paragraphe a) de l’article 5.3.23 exige une distance minimale de 2 mètres;
• Permettre un espace pour le remisage des déchets qui ne soit pas clôturé ou emmuré alors que le paragraphe b) de l’article 5.3.23 l’exige;
• Permettre une galerie au deuxième étage implantée à une distance de 1,11 mètre d’une ligne de terrain alors que le paragraphe a de l’article 5.3.36.1 exige une distance minimale de 1,5 mètre;
• Permettre une superficie de la cour avant aménagée en espace extérieur naturel de 20 % alors que l’article 10.2.1 exige qu’un minimum de 50 % de la superficie de la cour avant d’un terrain à usage multifamilial soit aménagé en espace extérieur naturel;
• Permettre des cases de stationnement nécessitant des manoeuvres de stationnement dans la rue alors que le paragraphe b) de l’article 11.1.9 exige que toutes les manoeuvres de stationnement se fassent en dehors de la rue pour des habitations multifamiliales;
• Permettre une superficie de cour avant aménagée en espace vert de 20 % et un espace paysagé naturellement de 0 mètre le long des lignes latérales dans l’emplacement des espaces de stationnement, alors que la section usage habitation multifamiliale de l’article 10.2.1, exige qu’un minimum de 50 % de la cour avant soit aménagé en espace vert et qu’un espace minimum de 0,75 mètre de largeur soit paysagé naturellement tout le long des lignes latérales;
• Permettre un espace de stationnement de trois voitures et plus qui ne soit pas entouré d’une bordure de béton d’une hauteur et d’une largeur minimales de 15 centimètres, alors que le paragraphe g) de l’article 11.1.9 l’exige;
• Permettre un espace de stationnement d’une superficie supérieure à 60 mètres carrés qui soit drainé vers la rue ou qui ne soit pas pourvu d’un système de drainage conforme, alors que le paragraphe d) de l’article 11.1.9 exige que le drainage ne se fasse pas vers la rue et impose un système de drainage de surface comprenant au moins un puisard de 45 centimètres de diamètre pour chaque 4 000 mètres carrés de surface drainée;
• Permettre une largeur d’accès servant à la fois à l’entrée et à la sortie de véhicules de 15,24 mètres alors que le paragraphe d) de l’article 11.2.2 fixe la largeur minimale à 4 mètres et la largeur maximale à 7,62 mètres pour l‘usage habitation multifamiliale.

3. DM-26-25

Emplacement
Adresse : 527, boulevard D’Youville
Demandeur : Lyne Daudelin
Lot : 5 142 011

Nature de la demande

• Permettre l’implantation d’une remise de jardin excédant l’alignement du mur de façade principale du bâtiment adjacent tel que prescrit par l’article 5.2.1, al. 1, paragraphe b).

4. DM-27-25

Emplacement
Adresse : lots actuels 6 523 400 et 6 582 293 (Terre 17)
Demandeur : Anne-Philippe Lemaire
Lots projetés : 6 420 827, 6 420 811, 6 420 807 à 6 420 809, 6 420 813, 6 420 814 et 6 420 819 à 6 420 826

Nature de la demande

• Permettre qu’il n’y ait aucune courbe de raccordement sur le lot projeté 6 420 827, situé à l’intersection de la future rue Richardson et du chemin Saint-Bernard alors que l’article 3.2.7, alinéa 1, paragraphe d) du règlement de lotissement Z-3200 en exige une avec un rayon minimal de 6 mètres pour chaque coin de l’intersection;
• Permettre qu’il n’y ait aucun accès direct à la voie publique pour le lot projeté 6 420 811 alors que l’article 3.3.1, alinéa 2, du règlement de lotissement Z-3200 en exige au moins un;
• Permettre qu’il n’y ait aucune ligne latérale de lot perpendiculaire à la ligne de rue pour les lots projetés 6 420 807 à 6 420 809, 6 420 813, 6420 814 et 6 420 819 à 6 420 826, alors que l’article 3.3.1, alinéa 1, du règlement de lotissement Z-3200 exige que toute ligne de lot ou de terrain soit perpendiculaire à la ligne de rue.

5. DM-28-25

Emplacement
Adresse : 299, rue Fairmount Est
Demandeur : Jean-Philippe Bouffard
Lot : 4 053 261

Nature de la demande

• Permettre la construction d’une habitation bifamiliale d’un étage alors que la note (1) de la grille des usages et des normes de la zone H-229 du règlement de zonage Z-3001 exige que les nouveaux bâtiments aient 2 étages.

6. DM-29-25

Emplacement
Adresse : 19-23, boulevard Vanier
Demandeur : messieurs François Brunelle et Alexandre Delafontaine
Lot : 4 050 734

Nature de la demande

• Un espace de stationnement d’une superficie supérieure à 60 mètres carrés qui soit drainé vers la rue ou qui ne soit pas pourvu d’un système de drainage conforme, alors que le paragraphe d) de l’article 11.1.9 exige que le drainage ne se fasse pas vers la rue et impose un système de drainage de surface comprenant au moins un puisard de 45 centimètres de diamètre pour chaque 4 000 mètres carrés de surface drainée;
• Un espace de stationnement de trois voitures et plus qui ne soit pas entouré d’une bordure de béton d’une hauteur et d’une largeur minimales de 15 centimètres, alors que le paragraphe g) de l’article 11.1.9 l’exige;
• Une largeur d’accès servant à la fois à l’entrée et à la sortie de véhicules de 13,716 mètres alors que le paragraphe j) de l’article 11.1.9 fixe la largeur minimale à 8 mètres et la largeur maximale à 12 mètres pour la catégorie d’usage commerce de voisinage.
• Un accès à un espace de stationnement situé à 7 mètres d’une intersection de 2 lignes et à 0,6 mètre d’une allée d’accès située sur le même terrain, alors que le paragraphe m) de l’article 11.1.9 fixe ces distances à 10 mètres et à 6 mètres respectivement.