Demandes de dérogation mineure DM-18-26, DM-19-26, DM-20-26, DM-21-26, DM-22-26 et DM-23-26

AVIS PUBLIC est donné, que lors de la séance ordinaire devant avoir lieu le 20 avril 2026 à 19 h, à la salle du conseil, située au 71, rue Principale, à Châteauguay, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay rendra une décision sur les demandes de dérogation mineure mentionnées ci-après.

Au cours de cette séance, toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes. 

1. DM-18-26

Emplacement

 Adresse : 71, rue Alphonse-Desjardins

Demandeur : David Marchand

Lot : 6 106 907

Nature de la demande 

• Permettre une aire de stationnement en forme de demi-cercle pour un usage du groupe « Institutionnel », alors que l’article 11.1.7 du Z-3001 le permet seulement pour un usage du groupe « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée;
• Permettre une aire de stationnement en forme de demi-cercle d’une largeur maximale de 17,5 mètres alors que le paragraphe a) de l’article 11.1.7 a) du Z-3001 permet une largeur maximale de 3 mètres;
• Permettre de ne pas entourer, à l’aide d’un mur de maçonnerie, d’une clôture opaque ou d’une haie opaque d’une hauteur minimale de 2 mètres, un espace de stationnement situé à la limite ou à 6 mètres et moins de la limite entre 2 terrains dont l’affectation principale est différente et dont un des terrains a une affectation principale « Habitation », alors que le paragraphe h) de l’article 11.1.9 du Z-3001 l’exige;
• Permettre une largeur maximale d’un accès servant à la fois à l’entrée et la sortie de véhicules de 15,75 mètres de largeur, alors que le paragraphe j) de l’article 11.1.9 du Z-3001 permet une largeur maximale de 12 mètres;
• Permettre qu’un accès à un espace de stationnement soit situé à une distance minimale de 1,30 mètre d’une allée d’accès située sur le même terrain alors que le paragraphe m) de l’article 11.1.9 du Z-3001 exige une distance minimale de 6 mètres;
• Permettre qu’une partie d’un terrain utilisée pour le stationnement d’un autobus ne soit pas entourée d’une clôture opaque d’une hauteur minimale de 1,8 mètre, alors que le paragraphe r) de l’article 11.1.9 du Z-3001 l’exige;
• Permettre l’aménagement d’un espace pour le remisage des déchets, rebuts ou vidanges en cour avant alors que le tableau 5.3-A de l’article 5.3 du Z-3001 l’interdit;
• Permettre qu’un espace pour le remisage des déchets, rebuts ou vidanges ne soit pas clôturé ou emmuré de sorte que les déchets, rebuts, vidanges ou autres ne soient pas visibles de la rue, alors que le paragraphe b) de l’article 5.3.23.1 du Z-3001 l’exige;
• Permettre de ne pas aménager un écran opaque dissimulant un conteneur à déchets, alors que le paragraphe c) de l’article 5.3.23.1 du Z-3001 l’exige;
• Permettre un nombre minimal de 14 arbres à grand déploiement, alors que le tableau 10.1.2.8 de l’article 10.1.2.8 du Z-3001 en exige un nombre minimal de 24;
• Permettre de reconduire la dérogation mineure accordée par la résolution 2025-01-042, soit de permettre un maximum de 6 revêtements extérieurs à la fois pour une même construction, alors que le paragraphe c) de l’article 9.1.1.2 en permet un maximum de 3;
• Permettre de reconduire la dérogation mineure accordée par la résolution 2025-01-042, soit de permettre un nombre maximal de 3 étages alors que la grille des usages et des normes de la zone P-709 permet un nombre maximal de 2 étages;
• Permettre de reconduire la dérogation mineure accordée par la résolution 2025-01-042, soit de permettre un bâtiment d’une hauteur maximale de 13,85 mètres alors que la grille des usages et des normes de la zone P-709 permet une hauteur maximale de 10,6 mètres.

2. DM-19-26

 Emplacement

 Adresse : 102, boulevard D’Anjou

Demandeur : Harvey Wolfe

Lot : 3 825 516

Nature de la demande 

• Permettre un ratio minimal de 1 case de stationnement par 18,53 mètres carrés pour un commerce de restauration alors que l’article 11.3.1 du règlement de zonage Z-3001 exige un ratio minimal de 1 case par 10 mètres carrés de superficie de plancher, soit un minimum de 12 cases de stationnement alors que la réglementation exige un minimum de 22.

3. DM-20-26

 Emplacement

 Adresse : 113, rue Richelieu

Demandeur : Ayoub Zanfi

Lot : 6 107 047

Nature de la demande 

• Permettre une hauteur maximale de 3,25 mètres pour un garage détaché, alors que le paragraphe g) de l’article 5.3.27.1 permet une hauteur maximale de 3 mètres.

4. DM-21-26

 Emplacement

 Adresse : 140, rue Bélanger

Demandeur : Geneviève Laplante

Lot : 6 486 946

Nature de la demande 

• Permettre qu’un maximum de deux bâtiments principaux soit implanté sur un même terrain, alors que l’article 3.1 du règlement Z-3001 n’en permet qu’un seul.

5. DM-22-26

 Emplacement

 Adresse : 84, boulevard D’Anjou

Demandeur : Kassia Pitre

Lot : 3 825 518

Nature de la demande 

• Permettre qu’une enseigne détachée à occupation multiple soit implantée dans la cour avant faisant face au boulevard D’Anjou sur un lot ayant un frontage de 73,82 mètres alors que le paragraphe a) de l’article 12.2.2.5 le permet uniquement sur un lot ayant un frontage de 90 mètres.

6. DM-23-26

 Emplacement

 Adresse : 220, boulevard Saint-Jean-Baptiste

Demandeur : Frédéric Thériault

Lot : 4 710 217

Nature de la demande 

• Permettre que l’aménagement de l’aire tampon soit variable allant de 0 mètre à 2,04 mètres de largeur le long de la limite du terrain commune avec les lots 4 710 220 et 4 710 221, alors que l’article 10.7.1.a) exige une aire tampon d’une largeur minimale de 6 mètres.