Demandes de dérogation mineure DM-24-26 et DM-25-26

AVIS PUBLIC est donné, que lors de la séance ordinaire devant avoir lieu le 19 mai 2026 à 19 h, à la salle du conseil, située au 71, rue Principale, à Châteauguay, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay rendra une décision sur les demandes de dérogation mineure mentionnées ci-après. Au cours de cette séance, toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes.

1. DM-24-26

Emplacement

Adresse : 30, boulevard Saint-Joseph

Demandeur : Sophie Giroux

Lot(s) : 3 825 241 du Cadastre du Québec (à morceler)

Nature de la demande Pour la parcelle 1 (98, rue Fréchette) :

▪ Permettre une distance minimale de la ligne mitoyenne avec le lot 3 825 239 de 1,25 mètre pour un perron ou un balcon, alors que le paragraphe a) de l’article 5.3.36.1 du règlement de zonage Z-3001 exige une distance minimale de toute ligne de terrain de 1,5 mètre;

▪ Permettre une marge avant minimale de 5,37 mètres sur la rue Fréchette, alors que l’article 8.1.3.3 exige une marge avant minimale de 8,33 mètres;

▪ Permettre une allée de circulation à double sens d’une largeur minimale de 6,5 mètres, alors que l’article 11.1.6 du règlement de zonage Z-3001 exige une largeur minimale de 6,7 mètres;

▪ Permettre un ratio minimal de 0,36 case de stationnement par logement, alors que la ligne 2 du tableau de l’article 11.2.1 du règlement de zonage Z-3001 exige un ratio minimal de 1,5 case par logement;

▪ Permettre une marge latérale minimale de 2,75 mètres, alors que la grille des usages et des normes de la zone H-514 exige une marge latérale minimale de 6,1 mètres;

▪ Permettre une marge arrière minimale de 4,03 mètres, alors que la grille des usages et des normes de la zone H-514 exige une marge arrière minimale de 5,5 mètres;

▪ Permettre qu’une ligne latérale de lot ou de terrain soit oblique à la ligne de rue, alors que l’article 3.3.1 du règlement de lotissement Z-3200 exige qu’une ligne latérale de lot ou de terrain soit perpendiculaire à la ligne de rue.

Pour la parcelle 2 (30, boulevard Saint-Joseph) :

▪ Permettre un nombre minimal de 0 case de stationnement sur le terrain du 30, boulevard Saint-Joseph, alors que l’article 11.2.1 du règlement de zonage Z-3001 exige un nombre minimal de 36 cases, soit 1,5 case pour chacun des 24 logements;

▪ Permettre qu’un espace de stationnement soit situé sur un terrain adjacent au terrain occupé par l’usage desservi pourvu que l’espace de stationnement soit garanti par servitude notariée et enregistrée dans une zone dont l’affectation principale est « Habitation », alors que l’article 11.1.5 du règlement de zonage Z-3001 le permet uniquement dans une zone dont l’affectation principale est « Commerce » ou « Communautaire »;

▪ Permettre un ratio minimal de 0,5 de stationnement par logement sur le lot du 98, rue Fréchette destiné à l’usage du 30, boulevard Saint-Joseph, alors que l’article 11.2.1 du règlement de zonage Z-3001 exige un ratio de 1,5 case par logement;

▪ Permettre une marge arrière minimale de 4,3 mètres, alors que la grille des usages et des normes de la zone H-514 exige une marge arrière minimale de 5,5 mètres.

2. DM-25-26

Emplacement

Adresse : 131, rue Pascal

Demandeur : Josée Hamel

Lot(s) : 5 023 134 du Cadastre du Québec

Nature de la demande

▪ Permettre que la véranda empiète d’un maximum de 0,40 mètre dans la marge arrière alors que l’article 5.3.48.1 permet un empiétement maximum de 0 mètre.