Demandes de dérogation mineure DM-26-26, DM-27-26, DM-28-26, DM-29-26, DM-30-26, DM-31-26, DM-32-26, DM-33-26 et DM-34-26

AVIS PUBLIC est donné, que lors de la séance ordinaire devant avoir lieu le 15 juin 2026 à 19 h, à la salle du conseil, située au 71, rue Principale, à Châteauguay, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay rendra une décision sur les demandes de dérogation mineure mentionnées ci-après.

Au cours de cette séance, toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes.

1. DM-26-26
Emplacement
Adresse : 35, rue Taylor
Demandeur : Richard Aubé
Lot(s) : 5 142 345
Nature de la demande
▪ Permettre une marge avant maximale de 7 mètres lorsqu’un nouveau bâtiment principal est projeté sur un terrain adjacent à deux terrains occupés par un bâtiment principal existant qui empiètent dans la marge prescrite à la grille des usages et des normes de la zone H-815 et ayant façade sur la même rue ,alors que le paragraphe c) de l’article 8.1.3.2 permet une marge avant maximale de 5,635 mètres.

2. DM-27-26
Emplacement
Adresse : 101, rue Stephen-Hawking
Demandeur: Sandhya Ramsamy
Lot(s) : 6 296 627
Nature de la demande
▪ Permettre, dans le cas où les bâtiments principaux de terrains d’angle adjacents sont implantés dos à dos, qu’une piscine hors terre située dans la portion de la cour avant localisée à l’arrière du prolongement du mur de la façade principale puisse empiéter d’un maximum de 0,38 mètre, alors que le paragraphe b) de l’article 5.2.1 prévoit un empiétement maximal de 0 mètre;
• Permettre qu’une piscine hors terre soit implantée à une distance minimale de 1,30 mètre de la projection au sol d’un réseau de distribution aérien, alors que le paragraphe e) de l’article 5.3.37.1 exige une distance minimale de 1,5 mètre si la différence de hauteur entre le réseau de distribution aérien et la piscine est de moins de 5 mètres.

3. DM-28-26
Emplacement
Adresse : 117, rue Drouin
Demandeur : Guylaine Viau
Lot(s) : 4 052 226
Nature de la demande
• Permettre des marges latérales totales de 3,419 mètres pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation unifamiliale (H1) », de structure isolée située à l’intérieur de la zone H-213, alors que le paragraphe c) de l’article 2.4.4.2 permet des marges latérales minimales de 4,3 mètres.

4. DM-29-26
Emplacement
Adresse : 172, rue Gilmour
Demandeur : Véronique Tinant
Lot(s) : 4 279 617
Nature de la demande
• Permettre un total des marges latérales d’un minimum de 5,85 mètres alors que la grille de zonage de la zone H-121 permet un minimum de 6,10 mètres.

5. DM-30-26
Emplacement
Adresse : 211, boulevard Primeau
Demandeur : Hugo Rufiange
Lot(s) : 6 106 108 et 6 106 109
Nature de la demande
• Permettre un nombre minimal de 68 cases de stationnement alors que les articles 11.2.1 et 11.3.1 du règlement de zonage exigent un nombre minimal de 74 cases;
• Permettre une marge avant maximale de 9,22 mètres sur le boulevard René-Lévesque, alors que la grille des usages et des normes de la zone C-754 exige une marge avant maximale de 7 mètres;
• Permettre une largeur minimale de 1,1 mètre pour une aire tampon, alors que le paragraphe a) de l’article 10.7.1 exige une largeur minimale de 6 mètres;
• Permettre une largeur libre minimale non obstruée de 2,4 mètres pour certaines cases de stationnement, alors que l’article 11.1.6 exige une largeur libre minimale non obstruée de 2,7 mètres sur toute sa longueur;
• Permettre une pente d’allée de circulation d’une inclinaison maximale de 14 %, alors que le paragraphe l) de l’article 11.1.9 permet une pente maximale de 10 %; • Permettre une largeur maximale d’un accès pour la classe d’usage « Habitation multifamiliale (H3) » de 13,81 mètres, alors que le paragraphe d) de l’article 11.2.2.d) permet une largeur maximale de 7,62 mètres.

6. DM-31-26
Emplacement
Adresse : 252, rue Principale
Demandeur : Catherine Fontaine
Lot(s) : 6 396 128
Nature de la demande
• Permettre un nombre minimal de 57 cases de stationnement alors que l’article 11.2.1 en exige un nombre minimal de 60 cases.

7. DM-32-26
Emplacement
Adresse : 1315, boulevard Ford
Demandeur : Clifford Stendel
Lot(s) : 6 517 427
Nature de la demande
• Permettre une marge avant minimale de 15,2 mètres, alors que l’article 8.1.3.1 exige une marge avant minimale de 17,31 mètres;
• Permettre une proportion minimale de 0 % de l’un ou l’autre des matériaux de la classe A a), b), c), ou e) pour tout mur de façade donnant sur une rue pour la classe d’usage « Industriel », alors que l’article 9.1.1.2.2 exige une proportion minimale de 40 %;
• Permettre qu’un espace de stationnement soit situé à 0 mètre de la ligne latérale droite et de la ligne arrière, alors que le paragraphe g) de l’article 11.1.9 exige qu’un espace de stationnement soit situé à une distance minimale de 1 mètre.

8. DM-33-26
Emplacement
Adresse : 1525, boulevard Ford
Demandeur : Clifford Stendel
Lot(s) : 6 483 268
Nature de la demande
• Permettre une distance minimale de 0 mètre entre un conteneur hors-sol et une case de stationnement, alors que le sous-paragraphe ii) du paragraphe c) de l’article 5.3.23.1 exige une distance minimale de 1 mètre;
• Permettre un espace de stationnement situé à une distance minimale de 0 mètre de la ligne latérale droite, alors que le paragraphe g) de l’article 11.1.9 exige une distance minimale de 1 mètre.

9. DM-34-26
Emplacement
Adresse : 2800, boulevard Ford
Demandeur : Dominic Laforce
Lot(s) : 2 867 817, 2 867 819, 2 867 820, 2 867 821, 2 867 822, 5 444 243
Nature de la demande
• Permettre une marge avant minimale de 10,38 mètres, alors que la grille des usages et des normes de la zone I-423 exige une marge avant minimale de 12,2 mètres;
• Permettre une proportion minimale de 0 % de matériaux de la classe A) a), b), c) ou e) pour un mur faisant face à une voie publique pour un bâtiment du groupe « Industrie », alors que l’article 9.1.1.2.2 exige une proportion minimale de 40 %;
• Permettre un minimum de 3 arbres en cour avant, alors que l’article 10.1.2.9 exige un minimum de 25 arbres;
• Permettre une profondeur minimale de 0 mètre pour une bordure de pelouse naturelle le long de la ligne latérale droite, alors que l’article 10.4.1 exige une profondeur minimale de 2 mètres;
• Permettre qu’un minimum de 18 % de la superficie de la cour avant soit recouverte d’aménagement paysager, alors que l’article 10.4.1 exige un minimum de 30 %;
• Permettre une marge avant minimale de 0 mètre pour une aire de stationnement de la classe « Industrie », alors que le paragraphe i) de l’article 11.1.9 exige une marge avant minimale de 1,5 mètre;
• Permettre un maximum de 4 accès à une aire de stationnement, alors que le paragraphe n) de l’article 11.1.9 permet un maximum de 2 accès;
• Permettre qu’une aire de stationnement de 3 cases et plus ne soit pas entourée d’une bordure de béton pour une aire de stationnement de la classe « Industrie » située à l’intérieur de la zone I-423, alors que le paragraphe g) de l’article 11.1.9 l’exige.