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Affaires municipales

Dépôt du sommaire du rôle d’évaluation foncière pour 2020-2021 pour le deuxième exercice financier (2021)

Publié le 24 septembre 2020

AVIS PUBLIC est donné que le sommaire du rôle d’évaluation foncière de la Ville de Châteauguay pour 2020-2021 pour le deuxième exercice financier, soit 2021, a été déposé le 15 septembre 2020. Toute personne intéressée peut en prendre connaissance à l’hôtel de ville situé au 5, boulevard D’Youville, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 17 h et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.

Conformément aux dispositions de l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné à toute personne ayant un intérêt à cet effet, qu’elle peut déposer, à l’égard de ce rôle, une demande de révision prévue par la section I du chapitre X de cette loi, au motif que !’évaluateur de la Ville n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû apporter en vertu de l’article 17 4 ou 17 4.2 de cette loi.

Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :

  • Être déposée au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de la loi, ou au cours de l’exercice suivant.
  • Être déposée ou y être envoyée par courrier recommandé à l’endroit suivant :
    Ville de Châteauguay
    Direction des finances
    Division revenus et évaluation
    5, boulevard D’Youville
    Châteauguay (Québec) J6J 2P8
  • Être complétée sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l’endroit ci-­dessus indiqué.
  • Être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement en vigueur de la Ville de Châteauguay et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.

Donné à Châteauguay, ce 24 septembre 2020.

Avis public – Dépôt du sommaire du rôle d'évaluation foncière pour 2020-2021 pour le deuxième exercice financier (2021)

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