Entrée en vigueur du règlement G-2000-13-24 visant à réglementer le pavage des espaces de stationnement et à retirer l’obligation d’émettre un avis d’infraction avec délais avant d’émettre un constat d’infraction pour des nuisances d’entretien de terrain

Avis public est donné que lors de la séance ordinaire tenue le 2 juillet 2024, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay a adopté le règlement général G-2000-13-24 modifiant le règlement pénal général G-2000 visant à réglementer le pavage des espaces de stationnement et à retirer l’obligation d’émettre un avis d’infraction avec délais avant d’émettre un constat d’infraction pour des nuisances d’entretien de terrain.

Il entre en vigueur le jour de la publication du présent avis et peut être consulté à la réception de l’hôtel de ville situé au 5, boulevard D’Youville, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 17 h et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.