Procédure d’approbation des personnes habiles à voter concernant le règlement d’emprunt E-2135-20 d’un montant de 800 000 $ visant les travaux de mises aux normes et améliorations aux bâtiments et annexes de l’île Saint-Bernard, sur l’ensemble du territoire, à la valeur, sur 5 ans

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité

Lors d’une séance du conseil tenue le 20 avril 2020, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay a adopté le règlement numéro E-2135-20 intitulé : règlement d’emprunt E-2135-20 d’un montant de 800 000 $ visant les travaux de mises aux normes et améliorations aux bâtiments et annexes de l’île Saint-Bernard, sur l’ensemble du territoire, à la valeur, sur 5 ans.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature.

Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite.

Les demandes doivent être reçues au plus tard le 17 juillet 2020, au bureau de la municipalité de la Ville de Châteauguay, situé au 5 boulevard d’Youville, Châteauguay (Québec) J6J 2P8 ou à l’adresse de courriel suivant : gref@ville.chateauguay.qc.ca

Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro E-2135-20 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 3 706. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro E-2135-20 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera publié à 10:00 heures le 20 juillet 2020, au :

/affaires-municipales/avis-publics/

Le règlement peut être consulté au :

/reglements-municipaux/reglements-emprunt/

1. Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité :

Toute personne qui, le 20 avril 2020, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

2. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville de Châteauguay qui, le 20 avril 2020, n’est frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

3. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville de Châteauguay qui, le 20 avril 2020, n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois.

4. Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la Ville de Châteauguay, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre et prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

5. Une personne morale doit également avoir désigné, au moyen d’une résolution ou d’une procuration, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 20 avril 2020 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution ou cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre et prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues au gref@ville.chateauguay.qc.ca

Donné à Châteauguay, ce 3 juillet 2020.