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Privacy Policy and Terms of Use


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We apologize for any inconvenience this may cause.


Acceptation des conditions d’utilisation

Avant de naviguer sur le site Web ville.chateauguay.qc.ca, avant de remplir l’inscription à MonDossier et avant d’utiliser l’application Ville de Châteauguay – MonDossier sur votre téléphone intelligent, prenez connaissance de nos conditions d’utilisation.

La Ville de Châteauguay (ci-après appelée la « Ville ») met à votre disposition son site Web ville.chateauguay.qc.ca, l’application mobile Ville de Châteauguay – MonDossier et une plateforme permettant l’accès aux services numériques de la Ville appelée MonDossier (ci-après nommés les « Plateformes »), sous réserve de votre acceptation des conditions d’utilisation suivantes (ci-après appelées les « Conditions d’utilisation »). Celles-ci peuvent être mises à jour en tout temps, sans préavis. Ces Plateformes peuvent comprendre différents éléments, notamment du texte, des images, des extraits sonores ou vidéo, des logiciels et d’autres éléments, ainsi que des applications (le « contenu ») qui sont fournis par la Ville à titre d’information seulement. En utilisant les Plateformes et en accédant aux différents contenus, vous, ou votre représentant légal, acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation.

Langue

En vertu de la Charte de la langue française, la Ville rédige tous ses documents en français. Bien qu’elle n’ait pas l’obligation de le faire, elle traduit en anglais certains de ses documents à l’intention des citoyens, par courtoisie.

En cas de disparité dans les différents contenus entre la version française et anglaise, la version française prime toujours.

Devise

Tous les montants qui figurent sur les différentes Plateformes sont en dollars canadiens.

Fiabilité des contenus

La Ville s’efforce de faire en sorte de vous présenter de l’information complète et exacte. Les Plateformes peuvent toutefois comporter des inexactitudes, des omissions, des fautes syntaxiques ou typographiques ainsi que d’autres lacunes. La Ville peut aussi, sans préavis, modifier l’information au sujet des produits, des services ou des programmes qu’elle présente sur ses différentes Plateformes.

Les Plateformes et l’intégralité de leur contenu sont mises à la disposition des usagers sans aucune garantie. La Ville décline toute responsabilité relativement aux erreurs qui pourraient s’y trouver. Les textes de lois et de règlements en vigueur sont les seuls documents légaux qui ont force de loi.

Accès aux Plateformes

Les Plateformes font régulièrement l’objet d’entretien technique qui peut en limiter l’accès ou vous empêcher d’y accéder temporairement.

Utilisation de l’information et des applications

Vous vous engagez à ne pas utiliser la moindre information ou application figurant dans les différentes Plateformes ou les liens qui y mènent dans le cadre de réclamations, des procédures, des poursuites ou d’actions contre la Ville, ses fournisseurs et ses partenaires. Les textes de lois et de règlements en vigueur sont les seuls documents légaux qui ont force de loi.

Droits d’auteur

Vous devez tenir pour acquis que tout élément que vous visualisez ou lisez dans les différentes Plateformes est, sauf mention contraire, protégé par droits d’auteur et ne peut être utilisé sans l’autorisation écrite de la Ville, sauf par vous à des fins non commerciales, pourvu que vous n’en modifiiez pas le contenu et que vous ne retiriez de celui-ci aucun avis relatif aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. Il vous est interdit de copier ou de publier, pour rediffusion à des tiers ou à des fins commerciales, la moindre partie du contenu.

Marques de commerce

La totalité des marques de commerces, logos, marques de service et autres noms, logos et symboles identifiant des produits et services (les « Marques de commerce ») affichés sur les différentes Plateformes sont des Marques de commerce, déposées ou non, de la Ville et de tiers.

Renonciation

Le défaut de la Ville de donner avis sur le strict respect de la moindre disposition des présentes modalités ou d’assurer ce respect ne peut être interprété comme une renonciation à quelque disposition que ce soit des présentes ou aux droits qu’elles accordent.

Renseignements personnels et vie privée

Les renseignements qui, entre autres, concernent une personne physique ou morale et permettent de l’identifier sont des renseignements personnels.

Cadre réglementaire

La Ville gère l’utilisation des renseignements personnels conformément aux normes édictées par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).

Collecte des renseignements personnels

Les informations nécessaires à la création d’un compte utilisateur sont conservées par la Ville  (5, boulevard D’Youville, Châteauguay (Québec) J6J 2P8). Les informations sont recueillies pour :

  • éviter aux utilisateurs de s’identifier à chaque demande de service;
  • améliorer les services;
  • répondre correctement aux questions, commentaires et suggestions.

Seul le personnel responsable de la gestion des Plateformes ou de la prestation du service propre à un service demandé aura accès aux renseignements. Les informations demandées sont obligatoires pour la création d’un compte. Sans la transmission de ces informations, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages liés au compte utilisateur. Vous avez les droits d’accès et de rectification prévus par la Loi sur l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels.

Non-divulgation à des tiers

La Ville ne loue, ni ne vend, ni n’échange des informations personnelles nominatives (par exemple le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse courriel, etc.) ou encore des informations financières (numéros de cartes de crédit) qui pourraient permettre de vous identifier.

La Ville s’engage à ne pas communiquer ces renseignements personnels à moins que cela ne soit demandé en vertu d’une obligation juridique ou d’une ordonnance d’un tribunal ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat confié à un tiers. Lorsque la Ville retient les services d’une société externe, elle emploie tous les moyens appropriés pour que vos renseignements personnels soient protégés conformément à la loi applicable à la Ville et collectés, utilisés, conservés et détruits d’une manière respectant le cadre réglementaire auquel la Ville est assujettie.

Sécurité des données

La Ville prend toutes les mesures nécessaires afin que vos données personnelles ne soient pas accessibles à des tiers, autres que les gestionnaires et employés de la Ville autorisés. Vos données peuvent être stockées hors du pays. Dans ce cas, la Ville mettra tout en œuvre pour garantir un niveau de protection équivalent à celui offert pour les données stockées sur le territoire canadien et veillera notamment à ce que toutes les exigences légales applicables soient respectées, y compris celles relatives à la protection des données.

Géolocalisation

En cas d’activation de la fonction de géolocalisation sur votre fureteur lors de l’utilisation des Plateformes, la Ville utilise votre position uniquement dans le but d’améliorer l’ergonomie des Plateformes.

La Ville ne garde pas de trace de vos déplacements lorsque vous utilisez les Plateformes. Vous pouvez à tout moment désactiver la fonction de géolocalisation sur votre appareil en consultant les directives du fabricant. La désactivation de la fonction de géolocalisation pourrait toutefois vous empêcher d’avoir accès à certaines fonctionnalités des Plateformes.

Fichiers témoins (cookies)

Des fichiers témoins (couramment appelés cookies) sont utilisés pour faciliter et optimiser votre navigation sur les Plateformes. Les témoins sont de petits fichiers textes qui sont téléchargés et enregistrés dans la mémoire de l’appareil que vous utilisez pour consulter des pages Web. Les témoins utilisés par la Ville ne permettent pas de collecter des renseignements personnels à votre sujet.

La plupart des fureteurs utilisés pour accéder à Internet acceptent par défaut les témoins. Vous pouvez à tout moment modifier les paramètres de confidentialité de votre navigateur afin qu’il bloque les témoins ou efface ceux qui sont déjà enregistrés. Cette action ne vous empêchera pas d’accéder aux Plateformes, mais pourrait avoir une incidence sur la performance de celles-ci durant votre visite.

Statistiques

La Ville a recours à des outils d’analyse (Google Analytics) sur ses Plateformes. Ces outils permettent la collecte, l’analyse, la mesure et la présentation de données sur les visites effectuées dans le but de comprendre et d’optimiser l’utilisation d’Internet.

La Ville conserve ce type d’information pour comptabiliser, entre autres :

  • le nombre de visiteurs;
  • les pages les plus fréquentées;
  • la technologie utilisée par la clientèle de ses Plateformes;
  • les sites référents;
  • le pays d’origine des utilisateurs.

Les données recueillies par Google Analytics sont transmises à l’extérieur du Canada vers des serveurs de Google et peuvent être traitées dans n’importe quel pays où Google exploite des serveurs. Les données peuvent être assujetties à la législation de ce pays. Pour un complément d’information sur cet outil d’analyse, consultez les Conditions de service de Google Analytics (offert en anglais uniquement).

Accès à vos renseignements personnels et droit de rectification

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, une personne peut demander d’avoir accès aux renseignements qui la concernent et de les faire rectifier. Les demandes d’accès et de rectification doivent être adressées, par écrit, au responsable de l’accès à l’information.

Pour connaître la procédure en détail, consultez la page Demande d’accès à l’information.

Contenu soumis par les utilisateurs

Tout contenu soumis par les utilisateurs sera utilisé en conformité avec les lois applicables aux informations déposées.

Création d’un Compte et utilisation des services numériques

Le compte que les citoyens peuvent se créer sur les Plateformes de la Ville (ci-après le « Compte ») est destiné à un usage personnel. Vous ne pouvez avoir plus d’un Compte actif, et seul le titulaire est autorisé à l’utiliser.

Pour utiliser les services numériques offerts sur les Plateformes, il est possible que vous ayez à fournir des informations personnelles. Toute information que vous donnez à la Ville doit toujours être précise, exacte, complète et à jour.

Mot de passe et sécurité du Compte

Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe associé à votre Compte sur les Plateformes de la Ville. En conséquence, vous acceptez d’être le seul responsable, envers la Ville, de toutes les activités qui se déroulent dans ce Compte.

Si vous prenez conscience ou soupçonnez raisonnablement une intrusion quelconque, y compris tout vol, perte, divulgation ou utilisation non autorisée de vos informations de connexion, vous devez immédiatement nous le signaler.

Mineurs

Aucune démarche sur les Plateformes ne sollicite précisément des informations auprès de personnes mineures ni ne cherche à déterminer si le visiteur est mineur. Les informations personnelles soumises sur les Plateformes par des mineurs seront traitées de la même manière que celles soumises par des adultes.

La Ville croit fermement que la surveillance parentale est un facteur important dans l’utilisation d’Internet par les mineurs. Par conséquent, la Ville demande aux parents de guider leurs enfants mineurs lorsque ceux-ci sont invités à fournir des informations personnelles en ligne. La Ville demande en outre aux mineurs d’obtenir l’autorisation de leurs parents avant de fournir des informations en ligne.

Résiliation du Compte

En cas de conduite jugée inappropriée ou de non-respect des présentes Conditions d’utilisation, la Ville se réserve le droit de suspendre, désactiver ou supprimer votre Compte.

Non-traitement d’une demande

Dans le cas où une demande à la Ville ne respecte pas les Conditions d’utilisation du service offert ou que les informations fournies lors de la demande se révèlent inexactes, ou pour toute autre raison jugée valable par la Ville, celle-ci se réserve le droit de ne pas traiter cette demande. Vous serez alors informé de la fermeture de la demande ou du non-traitement de celle-ci.

Accès aux services numériques et frais engagés

L’accès aux Plateformes est gratuit. Toutefois, vous pourriez avoir à assumer des frais liés à la connexion au réseau Internet ou à la transmission de données sur différents réseaux (SMS ou MMS par exemple) en fonction de votre utilisation des Plateformes. Vous êtes entièrement responsable de ces frais.

Sécurité

La Ville applique des normes élevées et utilise des systèmes de sécurité performants en matière de conception, de mise en œuvre et de fonctionnement quotidien des Plateformes et de ses serveurs et réseaux sous-jacents. En outre, la Ville poursuit ses efforts pour déceler et bloquer les intrusions sur ou vers ses Plateformes.

La Ville a mis en place différents moyens pour s’assurer que vos renseignements personnels soient protégés contre les risques de perte et de vol, de même que contre les risques d’accès, de communication, de reproduction, d’utilisation, de modification ou de destruction non autorisées. Ces moyens comprennent des mesures de sécurité physiques, administratives et technologiques qu’elle juge raisonnables compte tenu du degré de sensibilité, de la quantité et du format des renseignements personnels collectés ainsi que des méthodes de conservation.

Navigation sur Internet, HTTPS et protocoles de chiffrement

Lorsque vous naviguez sur Internet avec votre fureteur, il détecte si la communication est adéquatement protégée et affiche un symbole de CADENAS dans la page pour confirmer que la session de communication est sécuritaire. Attention : cela ne s’applique pas à l’application mobile.

La Ville utilise sur ses Plateformes les protocoles de chiffrement les plus sécuritaires du marché. Toutes les données confidentielles qui transitent entre votre appareil de communication et les Plateformes de la Ville sont donc protégées par des moyens cryptographiques efficaces assurant la confidentialité de vos informations.

Il est à noter que pour un fonctionnement optimal, l’application mobile nécessite d’être connectée à un réseau Internet.

Virus, etc.

La Ville ne peut être tenue responsable des dommages subis par votre matériel informatique ou vos autres biens, que ce soit à la suite d’une infection par un virus ou autrement, dans la mesure où ces dommages sont liés à votre accès aux Plateformes, à votre utilisation de celles-ci, à votre navigation dans celles-ci ou encore au téléchargement par vous de tout élément du contenu des Plateformes, documents, données, textes ou images compris.

Liens vers d’autres sites

Les Plateformes contiennent des hyperliens qui donnent accès à des sites Internet appartenant à des tiers et gérés par ces derniers. La Ville met ces hyperliens à la disposition des usagers de ses Plateformes que pour des raisons de commodité; la présence de tels liens ne signifie en rien que la Ville endosse ou ait analysé ou vérifié les sites auxquels mènent ces liens. Il vous incombe de vérifier toute information figurant sur ces sites avant de vous y fier, cette information pouvant par ailleurs être modifiée ou mise à jour en tout temps et sans le moindre avis. De même, votre utilisation des sites en question peut être assujettie aux modalités figurant dans ceux-ci, modalités qu’il vous incombe de localiser et de consulter.

En outre, la Ville ne fait aucune déclaration, n’émet aucune approbation et n’accepte aucune responsabilité à l’égard de la teneur ou de l’utilisation de tels sites. Enfin, il est à noter que l’information présentée dans ces sites peut ne pas être disponible en français ou en anglais.

Territoire

Les Plateformes de la Ville sont hébergées au Canada.

Code d’éthique des utilisateurs

Respect dans les communications

La Ville a pour priorité le respect dans les communications. Elle invite les utilisateurs de ses Plateformes à adopter ce même principe lorsqu’ils s’adressent à elle et à ses représentants par courriel ou par l’intermédiaire des Plateformes. Elle s’attend également à ce que les utilisateurs de ses Plateformes évitent toute attaque personnelle, tout langage incendiaire ou toute querelle avec d’autres membres de la communauté.

Les responsables et les utilisateurs des Plateformes de la Ville sont également tenus de mettre de l’avant ce principe de respect dans les communications en ligne quelle que soit leur forme : contenu informatif, contenu visuel (graphisme, photographies, etc.), clavardage («chat»), commentaire, etc.

Les usagers acceptent de ne pas utiliser les Plateformes pour :

  • soumettre un contenu qui est faux ou inexact;
  • soumettre un contenu qui ne concerne pas le thème ou le sujet désigné;
  • soumettre ou rendre disponible tout contenu illégal, offensant, discriminant, raciste, obscène, dénigrant, haineux, harcelant, diffamatoire, injurieux ou autrement répréhensible;
  • nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit;
  • usurper l’identité de toute personne physique ou morale, ou présenter de manière inexacte ou délibérément erronée vos rapports avec une telle personne physique ou morale;
  • soumettre ou rendre disponible tout contenu que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d’une loi ou dans des relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations privilégiées, des informations confidentielles acquises ou divulguées dans le cadre de relations professionnelles ou en vertu d’une clause de non-divulgation);
  • soumettre ou rendre disponible tout contenu qui porte atteinte à tout brevet, marque déposée, secret commercial, droits d’auteur ou autres droits de propriété;
  • soumettre ou rendre disponible toute publicité, chaîne de lettres, matériel promotionnel, courrier indésirable, pourriel, schéma pyramidal ou toute autre forme de communication non sollicitée ou non autorisée, non pertinente pour la Ville;
  • soumettre ou rendre disponible tout matériel contenant des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel informatique, matériel ou équipement de télécommunication;
  • prendre des mesures qui infligeraient, ou pourraient infliger, une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure technologique de la Ville ou déposer des demandes qui génèrent un trafic excessif sur les Plateformes;
  • enfreindre intentionnellement ou involontairement toute loi municipale, provinciale, fédérale ou internationale applicable;
  • pister ou harceler autrui;
  • collecter ou conserver des données personnelles sur d’autres utilisateurs en relation avec le comportement et les activités prohibées stipulées dans les points précédents.

La Ville se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes Conditions d’utilisation, et ce, à son entière discrétion et sans préavis.

La Ville corrigera toute information inexacte ou trompeuse à son égard le plus rapidement possible.

Limite de responsabilité

Transmettre des informations sur Internet n’est jamais anodin ni complètement sécurisé et la Ville ne peut garantir la sécurité de vos transmissions de données. Ainsi, toutes les données que vous transmettez le sont à vos propres risques.

Malgré l’adoption par la Ville d’une politique sur la protection des renseignements personnels à l’intention de ses gestionnaires et employés autorisés, il est possible que de tels renseignements soient divulgués ou interceptés sans droit.

La Ville ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, subi en relation avec l’utilisation des Plateformes, incluant notamment : les préjudices particuliers, les dommages punitifs, exemplaires, accessoires, moraux ou consécutifs, la perte de bénéfices, le manque à gagner ou la perte d’information, les dommages pour perte d’exploitation, perte ou effacement de programmes ou de données dans un système d’information, et les autres dépenses ou dommages qui résulteraient de l’utilisation ou de la non-disponibilité des Plateformes. La Ville ne peut pas non plus être tenue responsable des algorithmes que contiennent ses Plateformes, de l’incompatibilité de tout logiciel téléchargé ou copié à partir de celles-ci, d’une interruption, d’une défectuosité, d’un délai de traitement ou de transmission, ou de la présence d’un virus, d’un ver ou d’un cheval de Troie informatique, ou d’autres éléments destructeurs ou encore d’une panne de courant ou de système, et ce, que la Ville soit informée ou non de la possibilité de ces dommages, pertes ou dépenses.

L’utilisateur des Plateformes renonce expressément à tout recours contre la Ville et la tient indemne de toute réclamation, recours et dommages de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation du portail de la Ville. Il s’engage également à prendre fait et cause pour la Ville, ses employés, représentants et mandataires dans toute réclamation, demande, recours ou poursuite intentée contre cette dernière par des tiers en raison de l’utilisation des Plateformes par l’utilisateur et, sans limiter la généralité de ce qui précède, la tient indemne en capital, frais et intérêts de tout jugement, de toute condamnation ou de toute décision qui pourraient être prononcés contre elle et de toute somme qu’elle aura déboursée avant ou après jugement en raison de ce qui précède.

La Ville n’est pas tenue de faire respecter ces Conditions d’utilisation en votre nom contre un autre utilisateur. Bien que la Ville vous encourage à lui faire savoir si vous croyez qu’un autre utilisateur a enfreint les présentes Conditions d’utilisation, elle se réserve le droit d’enquêter et de prendre les mesures appropriées à sa seule discrétion.

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