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Cour municipale commune de Châteauguay : Informations générales

Juge :  Véronique Beauchamp          
Greffière :  Me Vicky Jean
Procureurs :  Dunton Rainville avocats


Nous joindre

Cour municipale commune de Châteauguay

265, boulevard D’Anjou, bureau 101

Châteauguay (Québec) J6J 5J9 

Par téléphone :   450 698-3246
Par télécopieur : 450 698-3259
Par courriel :  cour.municipale@ville.chateauguay.qc.ca

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Horaire

Ouvert du lundi au jeudi : de 9 h à midi et de 13 h 15 à 17 h 
Le vendredi : de 8 h 30 à midi
.

Fermée les jours fériés et pour la période des Fêtes (du 24 décembre au 2 janvier inclusivement)


Juridiction de la cour municipale

La Cour municipale commune de Châteauguay est régie par la Loi sur les cours municipales.  Elle est un tribunal accessible aux citoyens offrant une justice de proximité efficace.  Elle a juridiction sur les territoires de Châteauguay, Léry, Beauharnois et Saint-Isidore. La Cour municipale a compétence à l'intérieur des municipalités qu'elle dessert en matières civiles, criminelles et pénales.

La cour entend les causes sur les matières suivantes :

Infractions aux règlements municipaux des villes desservies relativement:

  • au stationnement et à la circulation;
  • à la prévention des incendies;
  • au zonage;
  • à l’entretien des bâtiments;
  • à la salubrité et à la propreté;
  • au bon ordre, à la paix et à la tranquillité publique, etc.

Infractions à des lois du Québec dont notamment :

  • le Code de la sécurité routière;
  • la Loi sur les véhicules hors route;
  • la Loi sur les véhicules lourds;
  • la Loi encadrant le cannabis, chapitre IV;
  • la Loi sur le tabac, etc.         

Réclamations de la municipalité en vertu du Code civil du Québec relativement : 

  •  aux taxes municipales;
  • aux règlements de tarification des municipalités desservies.

Poursuites sommaires en vertu de la partie XXVII du Code Criminel

La Cour municipale commune de Châteauguay siège généralement les mardis et/ou les mercredis à 13 h 30 et 18 h 30. Elle est présidée par un juge nommé par le Ministère de la Justice du Québec.


Comment changer votre adresse

Si vous avez un dossier actif à la Cour municipale commune de Châteauguay, veuillez nous tenir informer de tout changement d’adresse ou de téléphone nous permettant de vous contacter à toutes les étapes de votre dossier.  Un changement d’adresse à la SAAQ n’est pas suffisant compte tenu que nous sommes deux organismes distincts.  À défaut, vous pourriez ne pas recevoir de la correspondance importante et faire face à des conséquences judiciaires et/ou pécuniaires supplémentaires.  Pour effectuer votre changement d’adresse, vous pouvez compléter le formulaire « Avis de changement d’adresse » et nous le retourner à l’adresse courriel  cour.municipale@ville.chateauguay.qc.ca ou par télécopieur au 450 698-3259 

Dernière mise à jour: 2019-10-01 09:50