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Taxation

Information sur le taux variés de taxe et modalités de paiement des taxes

Droit de mutation

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Comme mentionné à l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, le seuil des tranches de la base d’imposition est modifié annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. 

Le calcul du droit s’effectue conformément aux paramètres suivants :

Tranche de la base d'imposition Taux

Qui n'excède pas 50 900 $

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Lundi, 6 novembre, 2017

Règlement G-009-16 établissant la tarification pour l’utilisation des biens, services et activités de la Ville

Jeudi, 22 décembre, 2016

et abrogeant toutes règlementations antérieures à cet effet