Demandes de dérogation mineure DM-22-20, DM-23-20, DM-24-20, DM-25-20 et DM-26-20

AVIS PUBLIC est donné, que lors de la séance ordinaire devant avoir lieu le 16 novembre 2020 à 19 h, à la salle Marguerite-D’Youville du Manoir D’Youville située au 498, boulevard D’Youville, à Châteauguay, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay rendra une décision sur les demandes de dérogation mineure mentionnées ci-après.

Conformément à l’arrêté ministériel n^o 2020-07 4, une séance de consultation écrite d’une durée de 15 jours est tenue à partir de la date de publication du présent avis.

Prenez avis que toute personne intéressée doit soumettre ses commentaires au plus tard le 12 novembre 2020 à l’adresse courriel : greffe@ville.chateauguay.qc.ca

1. DM-22-20

Emplacement
Adresse : 16, rue Wilbrod
Demandeur : M. Domenic Mancuso
Lot(s) : 6 106 925

Nature de la demande

• Permettre une marge arrière minimale de 2,8 mètres, alors que le règlement sur le zonage permet une marge arrière minimale de 4,5 mètres pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation unifamiliale » de structure isolée;
• Permettre une distance minimale de 1, 1 mètre pour une galerie par rapport à la ligne arrière, alors que le règlement sur le zonage permet une distance minimale de 1,5 mètre.

2. DM-23-20

Emplacement
Adresse : 17, boul. Saint-Jean-Baptiste
Demandeur : M. Daniel Provencher
Lot(s) : 6 250 143

Nature de la demande

• Permettre l’installation de deux enseignes de types « panneau électrique » pour le menu et le pré-menu, alors que l’article 12.1.2 prohibe ce type d’enseignes;
• Permettre l’installation de deux enseignes détachées pour le menu et le pré-menu, alors que l’article 12.2.2.5 a) en autorise une seule;
• Permettre l’installation de deux enseignes pour le menu et le pré-menu dont l’éclairage provient de l’intérieur dont le lettrage n’est pas en relief 30, alors que l’article 12.2.2.5 g) l’oblige;
• Permettre l’installation de deux enseignes pour le menu et le pré-menu dont le lettrage n’est pas en relief 30 apposé sur un fond non translucide, alors de l’article 12.2.2.5 h) l’oblige.

3. DM-24-20

Emplacement
Adresse : 165, rue Bélanger
Demandeur: M. Benoit Auclair
Lot(s) : 5 022 344

Nature de la demande

• Permettre une proportion minimale de O % des matériaux autorisés de la classe A a), b), c) ou e) et ce, pour tout mur de façade donnant sur rue alors que la norme prescrite est de 40 %.

4. DM-25-20

Emplacement
Adresse : 280, rue Principale
Demandeur : M^me Julie Dagenais
Lot(s) : 5 671 067, 5 671 068 et 5 671 069

Nature de la demande

• Permettre un coefficient d’emprise au sol (CES) minimal de 0,45, alors que la norme prescrite autorise un CES minimal de 0,50;
• Permettre une marge avant minimale de 2,1 mètres, alors que la norme prescrite pour une marge avant minimale est de 9,1 mètres;
• Permettre une marge avant maximale de 15 mètres alors que la grille des usages et des normes autorise une marge avant maximale de 10,1 mètres;
• Permettre un empiétement des perrons et balcons en marge avant de 7,8 mètres, alors que la norme prescrite pour un empiétement en marge avant est de 2 mètres;
• Permettre des perrons et balcons à une distance minimale de 1,2 mètre de la ligne de terrain avant, alors que la norme prescrite pour une distance minimal de la ligne de terrain avant est de 1,5 mètre;
• Permettre un pourcentage minimum d’aménagement en espace vert ou d’aménagement paysager en marge avant et latérale de 18 %, alors que la norme prescrite pour un pourcentage minimum d’aménagement en marge avant et latérale est de 20 %;
• Permettre un ratio minimal de 0,16 case de stationnement par logement, alors que la norme prescrite pour un ratio minimal de cases de stationnement par logement est de 1,5 case par logement;
• Permettre une profondeur minimale de terrain de 30 mètres, alors que la norme prescrite pour une profondeur minimale de terrain est de 60 mètres.
• Permettre une largeur de façade de terrain minimale de 15,24 mètres, alors que la norme prescrite pour une largeur de façade de terrain minimale est de 20 mètres.

5. DM-26-20

Emplacement
Adresse : 370, rue Scott
Demandeur : Immobilier Enault B2 inc.
Lot(s) : 4 280 501

Nature de la demande

• Permettre une marge avant minimale de 1,38 mètre pour un espace de stationnement de la classe d’usages « Industrie légère » de structure isolée, alors que la norme prescrite est fixée à 1,5 mètre;
• Permettre une bande de pelouse naturelle d’un minimum de 1,38 mètre le long de la ligne avant pour un bâtiment principal de la classe d’usages « Industrie » de structure isolée, alors que la norme prescrite est fixée à 2 mètres;
• Permettre de se soustraire à l’obligation d’aménager une aire tampon d’une largeur minimale de 6 mètres le long des lignes latérales et arrière pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Industrie légère » de structure isolée;
• Permettre une largeur minimale de 4,51 mètres pour une allée à double sens pour un bâtiment principal de la classe d’usages « Industrie légère » de structure isolée, alors que la norme prescrite est de 6,7 mètres;
• Permettre un minimum de 25 % d’espace vert en cour avant pour un bâtiment principal de la classe d’usages « Industrie légère » de structure isolée, alors que la norme prescrite est fixée à 30 % .

Donné à Châteauguay, ce 28 octobre 2020.