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Permis et zonage

Certificat d’occupation – activité commerciale (permis d’affaires)

Avant de louer, d’acheter ou d’occuper un espace commercial ou industriel – ou encore d’exploiter une entreprise commerciale dans votre résidence – assurez-vous d’abord que la réglementation municipale et le zonage permettent l’usage que vous comptez faire de l’endroit.

Pour ce faire, vous devez vous procurer un certificat d’occupation. Ce document indique les usages ou activités autorisés en vertu du règlement de zonage en vigueur à sa date de délivrance.

Demande

Remplir le formulaire Demande de permis d’affaires (certificat d’occupation) en l’accompagnant des documents suivants :

  • copie du bail;
  • lettre/résolution autorisant le mandataire à signer la demande si le demandeur est un mandataire.

Par courriel

Soumettre votre demande accompagnée de l’ensemble des documents à l’adresse suivante :

permis@ville.chateauguay.qc.ca

En personne

Se présenter avec l’ensemble des documents à la Division inspection et permis, située à l’hôtel de ville, où votre demande sera alors analysée.

Division inspection et permis
5, boulevard D’Youville

Besoin de précisions? Communiquez avec nous!

  • En envoyant un courriel à l’adresse :

    permis@ville.chateauguay.qc.ca

  • En appelant au numéro :

    450 698-3260

    Du lundi au jeudi : de 8 h 30 à midi et de 13 h 15 à 17 h
    Vendredi : de 8 h 30 à midi

  • En vous présentant au comptoir d’accueil de l’hôtel de ville.

    Hôtel de ville
    5, boulevard D’Youville

    Lundi au jeudi : de 8 h 30 à midi et de 13 h 15 à 17 h
    Vendredi : de 8 h 30 à midi

 


 


AVIS LÉGAL

Les textes et les codifications administratives présentés sur le site ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Châteauguay. Ils n’ont aucune valeur officielle. Aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude du texte, bien que nous ne ménagions aucun effort pour en assurer l’exactitude. En cas de divergence entre le texte officiel et l’information publiée sur le site, le texte officiel a toujours préséance. La Ville de Châteauguay ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’omissions de quelque nature que ce soit qui pourraient s’y trouver.

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