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Taxes et évaluation foncière

Rôle d’évaluation foncière

Le rôle d’évaluation est l’inventaire de tous les immeubles et terrains situés sur le territoire d’une municipalité. Il contient différents renseignements et indique la valeur réelle de chaque immeuble du territoire. C’est donc le rôle d’évaluation qui sert de base au calcul des taxes municipales et scolaires et permet de répartir la charge fiscale entre les propriétaires fonciers.

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit que de nouveaux rôles d’évaluation sont déposés tous les trois ans. Cela permet d’actualiser la base d’imposition des propriétés en fonction des conditions du marché immobilier, lesquelles évoluent constamment. Cela signifie qu’à moins de modifications apportées à la propriété, la valeur réelle inscrite au rôle sera la même pour toute la durée du rôle, soit trois ans.

Il est à noter que puisque l’ancien rôle d’évaluation datait de plus de trois ans, le plus récent rôle d’évaluation, qui a été déposé en septembre 2019 et reflétant la valeur des propriétés au 1er juillet 2018, ne sera exceptionnellement en vigueur que pour deux ans, soit pour les exercices 2020 et 2021.

  • La Ville offre la possibilité d’accéder à la version électronique du compte de taxes​ et du rôle d’évaluation d’une​ propriété. ​

    Service à la population

    Vous pouvez accéder en tout temps et gratuitement aux renseignements suivants :

    • le numéro de cadastre;
    • les coordonnées des propriétaires;
    • la désignation de l’immeuble;
    • la superficie du terrain​;
    • l’évaluation municipale de l’immeuble, du bâtiment et du terrain;
    • le montant des taxes annuelles.

    La requête peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre.

    Consulter le rôle d’évaluation et de taxation

    Service pour les professionnels

    En plus des données publiques, la Ville permet aux professionnels reconnus, tels que les agents immobiliers, notaires, créanciers hypothécaires, évaluateurs et autres, d’obtenir des informations supplémentaires sur un immeuble comme le solde des taxes dû moyennant certains frais d’utilisation en fonction de leur statut.

    Pour les professionnels – Consulter le portail de l’immobilier

  • L’évaluateur se base sur la valeur réelle d’échange sur un marché libre à la concurrence à une date déterminée. Cette valeur représente donc le prix le plus probable qu’aurait été payée la propriété lors d’une vente de gré à gré normale.

    L’évaluateur utilise également des méthodes pour définir son évaluation : la comparaison (en fonction des transactions d’immeubles similaires vendus), le coût (valeur des bâtiments, de ses améliorations et du terrain) et le revenu (estimation des revenus présents et futurs lorsque l’immeuble est locatif).

  • Au moment du dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation ou lors d’une modification apportée à ce dernier, toute personne ayant un intérêt (propriétaire, locataire, contribuable, etc.) sur un immeuble peut déposer une demande de révision administrative de la valeur ou de toute autre donnée inscrite au rôle pour votre propriété.

    Puisque des frais non remboursables sont exigés pour effectuer cette révision, vous devez avoir des motifs sérieux de croire que la valeur de votre immeuble, ou toute autre information relative à ce dernier, ne reflète pas la réalité.

    Pour demander une révision administrative, vous devez remplir le formulaire Demande de révision du rôle d’évaluation foncière, y joindre la somme indiquée à votre avis d’évaluation ou de modification et transmettre le tout, soit par courrier recommandé, soit en personne, au Service des finances de la Ville à l’adresse suivante :

    Édifice de la Mairie
    5, boul. D’Youville
    Châteauguay (Québec)   J6J 2P8

    Le délai fixé pour déposer votre demande est avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation. Pour le rôle 2020-2021, la date limite était le 30 avril 2020.

  • Le rôle d’évaluation foncière indique la valeur réelle de chaque propriété. Cette évaluation est établie par l’évaluateur de la Ville ou son représentant.

    L’évaluateur a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, de visiter votre propriété. Lors de sa visite, il valide plusieurs informations, notamment :

    • l’aménagement du terrain;
    • la superficie du bâtiment;
    • le degré d’entretien;
    • les rénovations;
    • l’emplacement de l’immeuble;
    • les revenus générés, s’il y a lieu.

    Un inspecteur pourrait visiter votre propriété si vous venez d’en faire l’acquisition ou si vous avez effectué des travaux de rénovation ou d’agrandissement. Il peut visiter votre propriété même si aucune modification n’y a été apportée. La Loi prévoit une inspection des immeubles tous les neuf ans.

    Les renseignements recueillis constituent une partie du dossier de votre propriété, qui est un élément fondamental du processus de confection et de tenue à jour du rôle d’évaluation foncière.

    Le libre accès à votre propriété est prévu en vertu de la Loi. Le représentant de l’évaluateur municipal peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter, examiner et vous poser quelques questions pour compléter son dossier. Lorsqu’il se présente à vous, il est muni d’une pièce d’identité. Le propriétaire qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende allant de 100 $ à 50 000 $.

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