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Réclamations, assermentation et mariage

Assermentation

Pour être considérés comme valides, certains documents officiels exigent qu’une personne soit assermentée avant de les signer. Pour ce faire, il peut être nécessaire de faire appel à un commissaire à l’assermentation qui a précisément pour rôle de faire prêter serment à une personne dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.

La Ville offre le service d’assermentation pour un grand nombre de documents officiels, par exemple :

  • une affirmation solennelle;
  • un certificat de vie;
  • une lettre d’invitation – visa d’entrée;
  • une lettre de consentement pour un enfant voyageant à l’étranger;
  • un certificat de résidence.

COVID-19

Les édifices municipaux étant fermés en raison de la situation sanitaire, le service d’assermentation ne peut actuellement être offert.

Pour toute demande urgente, vous pouvez consulter le Registre des commissaires nommés par le ministère de la Justice du Québec pour faire prêter serment.

  • La personne qui désire faire une déclaration sous serment doit :

    1. prendre rendez-vous de l’une des façons suivantes :
      • En ligne
        En nous envoyant un courriel à l’adresse suivante :
        service@ville.chateauguay.qc.ca
      • Par téléphone
        En appelant au numéro 450 698-3000
        Du lundi au jeudi : de 8 h 30 à midi et de 13 h 15 à 17 h
        Vendredi : de 8 h 30 à midi
    2. se présenter en personne à l’ Hôtel de Ville le jour et à l’heure qui auront été convenus;
    3. prouver son identité au moyen de deux pièces d’identité avec signature, dont une avec photo et adresse (exemple de pièces acceptées : permis de conduire, carte d’assurance-maladie, passeport, carte de citoyenneté ou de résident permanent, etc.);
    4. signer son document dûment rempli en présence du commissaire.
  • 5 $ par assermentation

    • Le commissaire à l’assermentation n’est pas tenu de vérifier la véracité du contenu de la déclaration faite par la personne dont il reçoit le serment. C’est à la personne assermentée, qu’on appelle aussi le déclarant, de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.
    • Seuls les documents écrits en français ou en anglais seront acceptés.
    • Le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter s’il constate que :
      • le document n’est pas fait dans les formes exigées ou qu’il est visiblement rédigé de façon erronée;
      • le déclarant ne paraît pas en possession de toutes ses facultés ou ne semble pas en mesure d’exprimer sa volonté.
    • Le commissaire à l’assermentation ne produit aucun document et ne peut certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original puisqu’il n’est pas nommé pour accomplir une telle fonction.
    • Le commissaire ne peut en aucun cas agir à titre de répondant pour les demandes de passeport. Néanmoins, il peut assermenter une personne qui a besoin d’une déclaration sous serment pour une telle demande.
    • Dans le cas de documents précis, il se peut que le commissaire à l’assermentation de la Ville dirige le citoyen vers un notaire, un avocat ou un commissaire à l’assermentation externe.
    • La Ville se réserve le droit de refuser toute demande.

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