Approvisionnement et gestion contractuelle

Le principal objectif du règlement est d’assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et de services le sont conformément aux principes d’une saine administration :

• G-062-22 Règlement sur la gestion contractuelle
  • Règlement général G-062-1-22 modifiant le règlement G-062-22 sur la gestion contractuelle visant les mesures afin d’encadrer la prise de décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.