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Taxes et évaluation foncière

Vente pour non-paiement de taxes

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi, en vertu de la Loi sur les cités et villes, une municipalité peut mettre en vente une propriété pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

  • taxes foncières;
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes.

Il est de la responsabilité du contribuable de s’assurer que les paiements faits par Internet sont reçus avant le début de la vente pour taxes. Afin d’éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente.

Report des activités pour 2020

COVID-19 – À la suite de l’annonce de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date d’avril 2020, toute vente d’un immeuble à l’enchère publique pour défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires doit être reportée après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

  • Après l’expiration des six mois qui suivent la date de l’avis du dépôt du rôle de perception, le trésorier doit dresser un état indiquant les immeubles pour lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie. Le conseil, après avoir pris connaissance de l’état produit par le trésorier, peut ordonner au greffier de vendre les immeubles aux enchères publiques à une date précise.

    Voici les étapes de la vente pour défaut de paiement des taxes foncières :

    1. Envoi d’un avis de début de procédure
    Dans les trente jours de l’ordonnance du conseil, le greffier donne un avis public du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Cet avis doit contenir une désignation des immeubles qui seront mis en vente en indiquant le nom du propriétaire d’après le rôle d’évaluation, l’adresse de la propriété à vendre, le ou les numéros de cadastre et les montants dus au moment de la rédaction de l’avis.

    2. Envoi de la lettre recommandée au propriétaire 
    Jusqu’au jour de la vente, le propriétaire dont l’immeuble est à vendre a le droit de procéder à un retrait de son immeuble. Dès la première publication de l’avis, le greffier de la municipalité doit lui transmettre par courrier recommandé une lettre dans laquelle le montant complet à rembourser est indiqué. Le propriétaire doit communiquer avec la municipalité ou encore faire parvenir le paiement afin d’acquitter sa dette. Le paiement doit se faire obligatoirement en argent comptant, chèque visé ou mandat poste (les traites bancaires sont aussi acceptées, au plus tard le jour précédant celui fixé pour la vente).

    3. Première publication dans les journaux
    La liste des immeubles en défaut de paiement des taxes est publiée une première fois dans un journal diffusé à Châteauguay.

    4. Avis à l’officier de la publicité et des droits
    Dès la première publication de l’avis dans le journal, le greffier doit immédiatement transmettre une copie de l’avis à l’officier de la publicité des droits. L’officier doit par la suite informer les intéressés enregistrés sur le registre foncier de l’immeuble concerné (créanciers hypothécaires, détenteurs d’hypothèques légales, copropriétaires d’immeubles de type condo, etc.).

    5. Deuxième publication dans les journaux
    La vente à l’enchère ne doit pas avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la date de la seconde publication.

    6. Vente pour taxes 
    La vente pour défaut de paiement des taxes a lieu aux date et endroit fixés pour la vente.

  • Après lecture des conditions de vente, le greffier procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste. Pour enchérir sur le lot, la personne intéressée fait une offre du montant qu’elle souhaite enchérir. Le montant de l’offre de départ pour la mise en vente correspond au montant des taxes impayées, les intérêts accumulés et les frais relatifs à la vente.

    L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’acheteur est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit. Le greffier remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.

    Le participant doit également présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :

    • permis de conduire;
    • carte d’assurance-maladie;
    • passeport.

    Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter une copie de la pièce justificative l’autorisant à agir :

    • à titre de représentant d’une personne physique (procuration);
    • à titre de représentant d’une personne morale (procuration et autres).

    L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants : par argent comptant, par chèque certifié, par traite bancaire ou par mandat-poste.

  • L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés. L‘adjudicataire retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final. La Ville fournira au notaire un exemple d’acte notarié à soumettre au greffier de la Ville. Il revient à l’adjudicataire d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente. L’adjudicataire est responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.

  • L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une période de un an pour exercer son droit de retrait à certaines conditions. Parmi celles-ci, l’ancien propriétaire doit, en vertu de la Loi sur les cités et villes, payer à l’acheteur le prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêt à raison de 10 % par an. L’adjudicataire ne peut s’objecter d’aucune façon au droit de retrait.

  • Si, à l’expiration du délai de un an, l’ancien propriétaire ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, alors l’acheteur peut faire rédiger à ses frais un contrat de vente définitif par le notaire de son choix. L’inscription de l’acte de vente opère la radiation de l’inscription des hypothèques inscrites sur l’immeuble et qui sont éteintes par la vente.

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