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Permis et zonage

Permis – Résidentiel

Nous avons conçu des fiches simplifiées à propos des permis les plus souvent demandés afin de vous faciliter la tâche. Elles ont été classées par catégorie.

Ces fiches précisent quels travaux requièrent l’émission d’un permis ou d’un certificat. La Ville demande ces documents principalement pour s’assurer que les normes en bâtiment sont respectées et que les travaux réalisés seront conformes.

Si d’un autre côté vous vous demandez si un permis est nécessaire, consultez l’Assistant-permis pour obtenir des réponses à vos questions.

Dans tous les cas, si vous n’obtenez pas l’information désirée ou vous avez besoin de précision, nous vous invitons à communiquer avec nous.

Permis les plus recherchés

Des réponses à vos questions

  • Le permis de construction permet notamment :

    • de s’assurer que la construction respecte les normes en vigueur dans la municipalité en matière de zonage, de sécurité des personnes, d’architecture, de qualité de construction et de protection de l’environnement;
    • d’informer la Régie du bâtiment du Québec de tous les permis accordés par la municipalité;
    • d’aviser la Commission de la construction du Québec et Revenu Québec des travaux effectués. Cela permet ainsi au gouvernement de repérer les chantiers de construction ainsi que de vérifier les licences et permis, ce qui contribue à l’équité fiscale et à la protection des consommateurs en statuant que les travaux effectués sont conformes;
    • de réviser vos taxes municipales et scolaires si un ajout majeur est effectué, ce qui est un avantage lors de la revente de la propriété, car le prix demandé sera justifié par l’évaluation municipale plus élevée;
    • de vous protéger en cas de réclamation aux assurances en étant en mesure de leur prouver que les dommages subis ne sont pas causés par une déficience lors des travaux;
    • d’éviter de faire démolir votre ajout ou rénovation s’il est non conforme à la réglementation municipale.
  • Les travaux accomplis sans permis pourraient ne pas répondre aux normes minimales du Code du bâtiment, ce qui pourrait affecter la qualité de la construction ainsi que compromettre votre sécurité et celle de vos voisins.

    Quiconque entreprend des travaux sans permis ou autorisations nécessaires peut se voir remettre une amende variant entre 350 $ et 4 000 $. Il est donc avantageux de vérifier avant! De plus, les travaux ne correspondant pas aux exigences réglementaires devront être enlevés.

    Le permis et une dérogation «après coup» coûtent plus cher que le coût habituel. Des poursuites pourraient aussi être engagées afin d’assurer le respect des normes.

  • Le permis doit être affiché sur le terrain ou le bâtiment où sont exécutés les travaux de telle sorte qu’il soit visible de la rue. Il doit être conservé pendant toute la durée des travaux.

  • Un plan d’implantation et d’intégration architecturale, communément appelé PIIA, est un règlement d’urbanisme qui peut être utilisé dans certains secteurs pour en protéger le caractère historique ou patrimonial ou encore pour s’assurer de l’intégration harmonieuse des nouvelles constructions.

    Le PIIA est un outil à caractère discrétionnaire, c’est‐à‐dire qu’il appartient au conseil municipal d’accepter ou de refuser la demande à la suite d’une recommandation du comité d’urbanisme. L’analyse d’un dossier de PIIA se fait donc sur la base de critères ou d’objectifs prédéterminés qui peuvent porter notamment sur l’apparence extérieure du bâtiment, l’aménagement des terrains ou tout autre élément jugé pertinent pour le secteur visé.

    Quelles sont les conséquences concrètes d’un PIIA sur ma demande de permis?

    Dans la plupart des cas, le PIIA vise uniquement les travaux de construction d’un nouveau bâtiment ou les travaux de rénovation extérieure; les demandes de permis pour des travaux de rénovation intérieure sont donc traitées selon la procédure normale.

    Lorsque les travaux projetés sont assujettis à un PIIA, des informations supplémentaires sont souvent nécessaires pour compléter la demande. Il est possible que nous ayons besoin d’échantillon de matériaux ou encore d’un rendu architectural en couleur présentant les modifications apportées. Lorsque le dossier est complet, celui‐ci sera tout d’abord présenté au comité d’urbanisme, qui analysera la demande sur la base des critères établis pour cette zone. À la suite de son analyse, le comité transmettra une recommandation favorable ou défavorable au conseil municipal, qui décidera finalement d’accepter ou de refuser la demande.

    Comme une demande assujettie au PIIA doit être analysée par un inspecteur, puis présentée au conseil d’urbanisme et au conseil, cette procédure peut ajouter des délais supplémentaires à l’émission d’un permis. Nous recommandons donc à toute personne prévoyant des travaux sur un immeuble assujetti de déposer sa demande au moins six semaines avant la réalisation prévue des travaux.

    Comment savoir si ma propriété est assujettie à un PIIA?

    Les secteurs visés par un PIIA sont généralement des secteurs présentant une valeur patrimoniale ou architecturale importante. Si vous avez un doute, si vous désirez savoir si votre propriété est assujettie à un PIIA ou encore si vous désirez obtenir plus d’information sur la procédure et les délais envisageables, nous vous invitions à communiquer avec nous.

  • Une dérogation mineure est une procédure d’exception qui permet d’autoriser des travaux prévus ou de régulariser des travaux qui ne respectent pas certaines dispositions du règlement de zonage.

    Quels sont les éléments qui peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation mineure?

    Une demande de dérogation mineure peut concerner certaines dispositions du règlement de zonage, notamment :

    • la distance minimale entre une construction, un bâtiment ou un ouvrage et une ligne de terrain ou une autre construction, bâtiment ou ouvrage;
    • la superficie, la largeur ou la profondeur d’un bâtiment principal;
    • le type de matériau d’un revêtement extérieur;
    • la superficie d’une enseigne;
    • la superficie, la largeur et la profondeur d’un terrain;
    • la superficie ou la hauteur d’un bâtiment accessoire;
    • la largeur d’un terrain destiné à être occupé par une habitation unifamiliale;
    • la longueur de la partie d’un terrain de forme irrégulière servant d’accès à la rue publique.
    À quelles conditions une dérogation mineure peut-elle être accordée?

    Une dérogation mineure peut être accordée si les conditions suivantes sont respectées :

    • L’application de la disposition visée par la demande de dérogation mineure a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant.
    • La dérogation demandée ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins.
    Comment faire votre demande de dérogation mineure?

    Le propriétaire peut faire une demande en communiquant avec nous de l’une ou l’autre des façons suivantes :

    • En envoyant un courriel à l’adresse :

      permis@ville.chateauguay.qc.ca

    • En appelant au numéro :

      450 698-3260

      Du lundi au jeudi : de 8 h 30 à midi et de 13 h 15 à 17 h
      Vendredi : de 8 h 30 à midi

    • En vous présentant au comptoir d’accueil de l’hôtel de ville.

      Hôtel de ville
      5, boulevard D’Youville

      Lundi au jeudi : de 8 h 30 à midi et de 13 h 15 à 17 h
      Vendredi : de 8 h 30 à midi

    Comment votre demande sera-t-elle traitée?
    1. La Division des permis analysera la demande et en fera rapport au Comité consultatif en urbanisme, aussi appelé le CCU.
    2. Le CCU, composé notamment de membres du conseil municipal, analysera la demande et formulera une recommandation à l’ensemble du conseil municipal.
    3. Le greffier de la Ville publiera un avis public conformément au règlement sur les dérogations mineures qui détaillera la dérogation mineure demandée.
    4. Le conseil municipal lors d’une séance du conseil approuvera ou rejettera la demande de dérogation mineure au moyen d’une résolution.
    5. Si la demande de dérogation est reçue, la Division des permis délivrera alors au propriétaire le permis de construction lui permettant d’effectuer les travaux demandés.

Information et assistance pour les permis

Besoin ou non d'un permis? Comment obtenir le permis?

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