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Signification de constats d’infraction par avis public

La signification par avis public est faite avec l’autorisation d’un juge. Ce mode de signification s’adresse à une partie défenderesse à l’égard duquel un constat d’infraction a été émis, mais qui n’a pu être autrement signifié.

Au terme d’un affichage de 30 jours, tous les constats d’infraction en faisant l’objet sont réputés signifiés.

Veuillez vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou de votre organisme y est inscrit. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 30e jour suivant la fin de l’affichage public pour communiquer avec le greffe de la Cour municipale commune de Châteauguay, situé au 265, boulevard d’Anjou, bureau 101, pour y enregistrer un plaidoyer ou pour y effectuer un paiement. Il vous est également possible d’obtenir une copie de tout constat d’infraction émis contre vous.

La date de fin de l’avis se trouve dans le titre de l’affichage.

Pour effectuer le suivi d’un constat d’infraction, veuillez vous référer aux sections :

Constats d’infraction – Procédures

Modalités de paiement

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