Demandes de dérogation mineure DM11-24, DM12-24, DM13-24, DM14-24 et DM15-24

Avis public est donné, que lors de la séance ordinaire devant avoir lieu le 15 avril 2024 à 19 h, à la salle du Pavillon de l’île, située au 480, boulevard D’Youville, à Châteauguay, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay rendra une décision sur les demandes de dérogation mineure mentionnées ci-après.

Au cours de cette séance, toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes.

1. DM-11-24

Emplacement

Adresse : 261, boulevard Maple
Demandeur : Sébastien Maréchal
Lot : 4 279 473

Nature de la demande

• Permettre un total des marges latérales minimales de 5,681 mètres alors que la grille de zonage de la zone H-121 permet un total minimal de 6,1 mètres.

2. DM-12-24

Emplacement

Adresse : 266, boulevard Saint-Jean-Baptiste
Demandeur : Ken Duxbury
Lots : 4 709 137 et 4 709 138

Nature de la demande

• Permettre un maximum de 3 enseignes apposées à plat sur un mur alors que le paragraphe a) de l’article 12.2.1.3 permet un maximum de 1 enseigne pour un bâtiment principal de la classe « Commerce artériel (C2) » dont la superficie de plancher est inférieure à 4 000 mètres carrés ;
• Permettre une superficie maximale de 5,77 mètres carrés pour une enseigne apposée à plat sur un mur dont la largeur est inférieure à 45 mètres alors que le paragraphe c) de l’article 12.2.1.3 permet une superficie maximale de 5 mètres carrés pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Commerce artériel (C2) ».

3. DM-13-24

Emplacement

Adresse : 440, boulevard Saint-Francis
Demandeur : Stéphanie Cocozza
Lot : 6 250 143

Nature de la demande

• Permettre une marge arrière minimale de 5,68 mètres à proximité du commerce « Dormez-Vous? » alors que la grille des usages et des normes permet une marge arrière minimale de 7 mètres ;
• Permettre qu’un espace de stationnement soit situé en cour avant sur le boulevard Saint-Jean-Baptiste alors que la note 8 de la grille des usages et des normes le prohibe ;
• Permettre une marge avant maximale de 9,96 mètres face au boulevard Saint-Francs alors que la grille des usages et des normes permet une marge avant maximale de 6 mètres ;
• Permettre une distance minimale de 0,3 mètre pour des escaliers ouverts donnant accès au rez-de-chaussée (escalier des terrasses des maisons de ville) alors que le paragraphe c) de l’article 5.3.15.1 permet une distance minimale de 1 mètre ;
• Permettre qu’un espace destiné au remisage des déchets ne soit pas entouré d’une clôture opaque d’une hauteur de 2 mètres alors que les articles 5.3.23.1 c) et 5.3.23.3 l’exigent ;
• Permettre une distance minimale de 0 mètre entre l’espace destiné au remisage des déchets et le bâtiment principal alors que le paragraphe e) de l’article 5.3.23.1 permet une distance minimale de 1 mètre ;
• Permettre une distance minimale de 0 mètre entre un pavillon de piscine et un bâtiment principal alors que le paragraphe d) de l’article 5.3.29.1 permet une distance minimale de 1 mètre ;
• Permettre un toit plat pour un pavillon de piscine alors que le paragraphe e) de l’article  5.3.29.1 permet, minimalement, un toit à 2 versants avec une pente de 3/12 ;
• Permettre une distance minimale de 1 mètre entre une ligne de terrain et des perrons/plateformes (terrasses des maisons de ville) alors que les articles 5.3.36.1 a) et 5.3.38.2 b) permettent une distance minimale de 1,5 mètre ;
• Permettre une marge latérale minimale de 3,54 mètres alors que l’article 8.1.8 permet une marge latérale minimale de 12 mètres ;
• Permettre une marge latérale totale de 13,54 mètres alors que l’article 8.1.9 permet une marge latérale totale de 24 mètres ;
• Permettre une bordure paysagée d’une largeur minimale de 0 mètre le long des lignes latérales alors que les articles 10.2.1 et 10.3.1 permettent une largeur minimale de 1 mètre ;
• Permettre l’absence d’une aire tampon entre la phase 1 et la phase 2 alors que l’article 10.7.1 et la grille des usages et des normes l’exigent ;
• Permettre une allée d’accès et une aire de stationnement en forme de demi-cercle pour les usages « Habitation multifamiliale (H3) » et « Commerce » alors que l’article 11.1.7 le permet uniquement pour les usages « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée ;
• Permettre une aire de stationnement qui modifie la forme d’une allée d’accès en forme de demi-cercle pour un bâtiment mixte comprenant les usages « Habitation multifamiliale (H3) » et « Commerce » alors que l’article 11.1.7 f) le prohibe ;
• Permettre un nombre maximal de 4 accès sur le boulevard Saint-Jean-Baptiste alors que le paragraphe n) de l’article 11.1.9 en permet un maximum de 3 ;
• Permettre une marge avant minimale de 3,63 mètres le long du boulevard Saint-Francis alors que la grille des usages et des normes de la zone C-221 permet une marge avant minimale de 4 mètres.

4. DM-14-24

Emplacement

Adresse : 639, chemin de la Haute-Rivière
Demandeur : Ville de Châteauguay
Lot : 6 105 661

Nature de la demande

• Permettre l’empiétement d’un garage attenant dans la cour avant de 7,65 mètres alors que la norme prescrite est de 1,2 mètre, pour un bâtiment de la classe d’usages « Habitation unifamiliale (H1) ».

5. DM-15-24

Emplacement

Adresse : Chemin du Christ-Roi – rue publique
Demandeur : Patrick Leblanc
Lots : 4 280 913, 4 280 924 et 6 489 488

Nature de la demande

• Permettre que trois poteaux servant au passage des fils conducteurs des réseaux câblés aériens de distribution soient situés en cour avant alors que l’article 7.1.2 du règlement de zonage Z-3001 exige qu’ils soient situés en cours latérale ou arrière.