Demandes de dérogation mineures DM-16-24, DM-17-24, DM-18-24, DM-19-24, DM-20-24, DM-21-24 et DM-22-24

Avis public est donné que lors de la séance ordinaire devant avoir lieu le 13 mai 2024 à 19 h à la salle Pavillon de l’Île, située au 480, boulevard D’Youville, à Châteauguay, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay rendra une décision sur les demandes de dérogation mineure mentionnées ci-après.

Au cours de cette séance, toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes.

1.  DM-16-24

Emplacement

Adresse : 33, boulevard Saint-Jean-Baptiste
Demandeur : Julie Dagenais – Architecte
Lot : 6 508 514

Nature de la demande

• Permettre trois enseignes principales, soit « Kia », « Kia » et « Fichault » ainsi qu’une enseigne secondaire « Service » rattachées au bâtiment principal alors que le paragraphe a) de l’article 12.2.2.3 permet uniquement une enseigne principale et aucune enseigne secondaire pour un établissement commercial dont la superficie de plancher est inférieure à 4000 mètres carrés.

2.  DM-17-24

Emplacement

Adresse : 35, boulevard Saint-Jean-Baptiste
Demandeur : Julie Dagenais – Architecte
Lots : 6 508 515

Nature de la demande

• Permettre deux enseignes principales, soit « Kia » et « Occasion » alors que le paragraphe a) de l’article 12.2.2.3 permet uniquement une enseigne principale pour un établissement commercial dont la superficie de plancher est inférieure à 4000 mètres carrés.

3.  DM-18-24

Emplacement

Adresse : 283, boulevard Kennedy
Demandeur : Luc Rioux
Lot : 4 709 916

Nature de la demande

• Permettre qu’une piscine hors terre soit située en cour avant, excédant ainsi de 4,7 mètres l’alignement du mur de façade principale du bâtiment principal adjacent alors que le paragraphe b) de l’article 5.2.1 le prohibe.

4.  DM-19-24

Emplacement

Adresse : 422, boulevard Pierre-Boursier
Demandeur : Erdal Biberoglu – Architecte
Lot : 6 421 658

Nature de la demande

• Permettre une hauteur maximale de 18 mètres pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Industrie légère (I1) » alors que le paragraphe c) de l’article 2.4.4.3 permet une hauteur maximale de 12,2 mètres;
• Permettre un minimum de 0 % de l’un ou l’autre des matériaux a), b), c) et e) de la classe A pour tout mur de façade donnant sur le boulevard Pierre-Boursier pour un immeuble de la classe d’usage « Industrie légère (I1) » alors que l’article 9.1.1.2.2 permet un minimum de 40 % ;
• Permettre un minimum de 0 % de l’un ou l’autre des matériaux a), b), c) et e) de la classe A pour tout mur de façade donnant sur l’autoroute 30 pour un immeuble de la classe d’usage « Industrie légère (I1) » alors que l’article 9.1.1.2.2 permet un minimum de 40 %.

5.  DM-20-24

Emplacement

Adresse : 1000, boulevard René-Lévesque
Demandeur : Jonathan Thériault
Lot : 6 107 285

Nature de la demande

• Permettre que les allées de circulation aient une largeur minimale de 6 mètres alors que l’article 113.1.5 permet une largeur minimale de 7 mètres ;
• Permettre qu’un accès menant à l’aire de stationnement soit accessible via le boulevard Primeau alors que le lot visé par la présente demande n’y est pas adjacent, contrevenant ainsi au paragraphe s) de l’article 11.1.9 ;
• Permettre que l’accès à l’aire de stationnement donnant sur le boulevard René-Lévesque ait une largeur maximale de 7,9 mètres alors que le paragraphe d) de l’article 11.2.2 permet une largeur minimale de 7,62 mètres ;
• Permettre qu’un minimum de deux bâtiments principaux soit implanté sur le lot visé alors que l’article 13.1.2 en permet un minimum de trois ;
• Permettre que deux bâtiments principaux soient implantés avec une marge avant maximale de 15 mètres alors que l’article 13.1.15 permet une marge avant maximale de 9 mètres ;
• Permettre que deux bâtiments principaux soient implantés avec une marge avant maximale de 125 mètres alors que l’article 13.1.15 permet une marge avant maximale de 9 mètres ;
• Permettre que le ratio minimal des cases de stationnement soit de 1,34 pour un projet situé dans la zone H-763 alors que le ratio minimal prescrit est de 1,4.

6.  DM-21-24

Emplacement

Adresse : 1705, boulevard Ford
Demandeur : Nathalie Dion
Lot : 6 421 654

Nature de la demande

Permettre un accès de stationnement d’une largeur maximale de 24,63 mètres alors que le paragraphe j) de l’article 11.1.9 permet une largeur maximale de 12 mètres.

7.  DM-22-24

Emplacement

Adresse : 195, boulevard Brisebois
Demandeur : Walid Nashar, chargé de projet pour le consortium Lambda Lainco
Lot : 6 105 611

Nature de la demande

• Permettre une marge latérale droite minimale de 8,7 mètres pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Communautaire institution (P1) » alors que le paragraphe b) de l’article 2.4.4.2 permet une marge latérale minimale de 9,1 mètres ;
• Permettre un minimum de 342 cases de stationnement alors que l’article 11.5.1 permet un minimum de 423 cases de stationnement ;
• Permettre 2 espaces destinés à l’entreposage des matières résiduelles alors que la règlementation n’en permet qu’un ;
• Permettre des allées de circulation à double sens d’une largeur minimale de 6 mètres pour un stationnement de la classe d’usage « Communautaire institutionnel (P1) » alors que l’article 11.1.6 permet une largeur minimale de 6,7 mètres.