Entrée en vigueur du règlement remplaçant le règlement décrétant l’imposition d’une taxes aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1

Par la présente, les citoyens sont informés que, conformément à l’article 244.69, alinéa 4 de la Loi sur la fiscalité municipale, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a décrété l’entrée en vigueur du Règlement révisé sur la taxe municipale pour le 9-1-1 par un avis publié le 16 décembre dernier à la Gazette officielle du Québec.

RÈGLEMENT REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT DÉCRÉTANT L’IMPOSITION D’UNE TAXE AUX FINS DU FINANCEMENT DES CENTRES D’URGENCE 9-1-1

Ce nouveau règlement vise à rehausser le montant de taxe imposé pour la fourniture d’un service de télécommunication de 0,46 $ à 0,52 $ mensuellement. Pour être affecté par ce règlement, un service de télécommunication doit remplir les deux conditions suivantes:

a) il permet de composer le 9-1-1 pour joindre directement ou indirectement un centre d’urgence 9-1-1 offrant des services au Québec;
b) il est fourni, sur le territoire de la municipalité locale, par un fournisseur de services de télécommunication.

À partir du 1er janvier 2025, une indexation annuelle de ce montant sera appliquée par le gouvernement.

Le règlement entre en vigueur à compter de la date de publication de cet avis public.

Donné à Châteauguay, ce 21 décembre 2023.
Le greffier,
Me George Dolhan, notaire