Tenue d’un registre pour le règlement d’emprunt E-2214-24 visant des travaux de séparation du réseau d’égout de l’ouvrage de surverse

Avis public est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné que lors de la séance ordinaire tenue le 18 mars 2024, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay a adopté le règlement d’emprunt E-2214-24 d’un montant de 14 943 000 $ visant des travaux de séparation du réseau d’égout de l’ouvrage de surverse, sur l’ensemble du territoire et dans un bassin de taxation, à la valeur, sur 20 ans.

SECTEUR CONCERNÉ

Le secteur concerné par cet avis est illustré au croquis joint.

SIGNATURE D’UN REGISTRE

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leur nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature, dans un registre ouvert à cette fin.

Le registre pour ce règlement sera accessible, sans interruption, du 8 au 12 avril 2024, de 9 h à 19 h à l’hôtel de ville situé au 5, boulevard D’Youville. En dehors des heures régulières de bureau, l’accès doit se faire par la porte d’entrée latérale, à la gauche du bâtiment, au rez-de-chaussée.

Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 3 792. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Le règlement peut être consulté à la réception de l’hôtel de ville situé au 5, boulevard D’Youville, du lundi au jeudi de 8 h 30 à midi et de 13 h 15 à 17 h, le vendredi de 8 h 30 à midi et durant les heures d’accessibilité au registre.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 15 avril 2024.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER

1. Toute personne qui, le 18 mars 2024, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi et remplit les conditions suivantes :

• Être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec ; et
• Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

2. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné qui, le 18 mars 2024, n’est frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi et remplit les conditions suivantes :

• Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
• Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

3. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné qui, le 18 mars 2024, n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois.

4. Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre et prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

5. Une personne morale doit également avoir désigné, au moyen d’une résolution ou d’une procuration, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 18 mars 2024 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution ou cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre et prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

INÉGIBILITÉ À SIGNER LE REGISTRE DEUX FOIS

Sauf dans le cas où une personne est désignée à représenter une personne morale, aucune personne ne pourra exercer son droit de vote dans plus d’une capacité selon l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

PIÈCES D’IDENTITÉ REQUISES

Pour signer le registre, vous devez établir votre identité en présentant l’un des documents suivants :

• Votre carte d’assurance-maladie ;
• Votre permis de conduire ;
• Votre passeport canadien ;
• Votre certificat du statut d’Indien ; ou
• Votre carte d’identité des Forces canadiennes.