Demande d’approbation référendaire pour le second projet de règlement P2-Z-3001-143-25 visant une résidence d’accueil privée pour personnes âgées autonomes

AVIS PUBLIC est donné aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire pour ce second projet de règlement P2-Z-3001-143-24 modifiant le règlement de zonage Z-3001 visant une résidence d’accueil privée pour personnes âgées autonomes qu’à la suite de l’assemblée publique tenue le 19 décembre 2024 sur le premier projet de règlement, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay a adopté le second projet de règlement lors de la séance ordinaire tenue le 20 janvier 2025.

Le projet de règlement P2-Z-3001-143-25 contient une disposition susceptible d’approbation référendaire.

Ce second projet de règlement contient une disposition susceptible de faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de l’ensemble des zones de la Ville afin qu’un règlement qui contient cette disposition soit soumise à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

La disposition susceptible d’approbation référendaire est la suivante :

• L’usage complémentaire de résidence d’accueil privée pour personnes âgées autonomes doit être exercé par le propriétaire ou le locataire du logement principal, lequel ne réside pas forcément sur place. De plus, le propriétaire ou le locataire peut être remplacé par un maximum de une personne de l’extérieur. En tout temps, il doit y avoir un responsable sur place.

Ce projet de règlement vise l’ensemble du territoire de la Ville de Châteauguay.

Consulter l’avis public ci-inclus pour connaître les conditions de validité d’une demande