Demande de dérogation mineure DM-17-25, DM-18-25, DM-19-25, DM-20-25, DM-21-25, DM-22-25 ET DM-23-25

VIS PUBLIC est donné, que lors de la séance ordinaire devant avoir lieu le 12 mai 2025 à 19 h, à la salle du conseil, située au 71, rue Principale, à Châteauguay, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay rendra une décision sur les demandes de dérogation mineure mentionnées ci-après.

Au cours de cette séance, toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes.

1. DM-17-25
Emplacement
Adresse : 46, rue de la Bergerie
Demandeur : Natacha Arruda (Gestion Dclic)
Lot : 6 540 626

Nature de la demande :

• Permettre une marge avant de 6,20 mètres alors que l’article 8.1.3.1 du règlement de zonage Z-3001 exige une marge avant minimale de 7,02 mètres.

2. DM-18-25
Emplacement
Adresse : 104, rue Edmond
Demandeur : Alexandre Asselin (Architecture CBA)
Lot : 5 022 693

Nature de la demande :

• La création d’un lot d’une profondeur minimale de 26,01 mètres alors que la grille des usages et des normes de la zone H-304 exige une profondeur minimale de 27,4 mètres;
• La construction d’un bâtiment principal ayant un rapport espace plancher/terrain (CES) de 23% alors que l’article 3.7.2 du règlement de zonage Z-3001 exige un CES de 25% pour les terrains situés dans une zone prioritaire d’aménagement ou de réaménagement à vocation résidentielle, commerciale ou de bureaux;
• La construction d’un bâtiment principal ayant un rapport espace bâti/terrain (COS) de 40% alors que l’article 3.7.1 du règlement de zonage Z-3001 exige un COS minimal de 45% pour les terrains situés dans une zone prioritaire d’aménagement ou de réaménagement à vocation résidentielle, commerciale ou de bureaux.

3.DM-19-25
Emplacement
Adresse : 199, rue Church
Demandeur : Natacha Arruda
Lot : 4 279 349

Nature de la demande :

• Permettre une marge avant minimale de 6,1 mètres alors que l’article 8.1.3.1, alinéa 3 du règlement de zonage Z-3001 exige une marge avant minimale ne dépassant pas 30% de la profondeur moyenne du terrain sur lequel est construit le bâtiment principal, soit 13,72 mètres.

4. DM-20-25
Emplacement
Adresse : 211, boulevard Primeau
Demandeur : Mylène Thibault
Lots : 6 106 108 et 6 106 109

Nature de la demande

• Permettre une marge avant de 9,50 mètres pour un bâtiment principal alors que la grille des usages et normes C-754 exige une marge avant maximale de 7 mètres;
• Permettre une largeur minimale de 5,70 mètres pour une aire tampon alors que l’article 10.7.1 exige une largeur minimale de 6 mètres;
• Permettre des végétaux compatibles avec la servitude de Bell Canada et d’Hydro-Québec alors que l’article 10.7.1 exige des arbres d’une hauteur minimale de 2 mètres et qu’ils soient disposés de telle façon que 3 ans après leur plantation, ils forment un écran continu pour une aire tampon;
• Permettre un empiétement de 2,6 mètres dans la marge avant pour un balcon alors que l’article 5.3.36.1 permet un empiétement maximal de 2 mètres;
• Permettre l’implantation en cour avant d’un espace pour le remisage des déchets, rebuts et vidanges alors que le tableau 5.3-A de l’article 5.3 ne le permet pas;
• Permettre un espace pour le remisage des déchets, rebuts et vidanges à une distance de 1 mètre d’une limite de terrain alors que l’article 5.3.23.1 a) exige une distance minimale de 2 mètres;
• Permettre l’absence d’un écran opaque dissimulant un conteneur à déchet alors que l’article 5.3.23.1 c) l’exige;
• Permettre un empiétement de plus de 70 % dans la marge avant prescrite pour un espace de stationnement pour une habitation multifamiliale alors que l’article 5.3.20.3 permet un empiétement maximal de 50 %;
• Permettre une inclinaison maximale de 20 % pour la pente d’une allée de circulation pour un stationnement alors que l’article 11.1.9 exige une inclinaison maximale de 10 %.

5. DM-21-25
Emplacement
Adresse : 218, rue Elm
Demandeur : Jean-Marc Dumontier
Lots : 4 278 041

Nature de la demande

• Permettre une marge latérale droite minimale de 2,90 mètres pour un bâtiment principal alors que la grille des usages et des normes de la zone H-131 exige une marge latérale minimale de 3 mètres;
• Permettre une marge avant minimale de 6,68 mètres pour un bâtiment principal alors que l’article 8.1.3.1 exige une marge avant minimale de 6,95 mètres.

6. DM-22-25
Emplacement
Adresse : 365-367, boulevard D’Youville
Demandeur : Alain Malette
Lots : 5 142 103

Nature de la demande

• Permettre la construction d’un garage détaché ayant une superficie de 112,5 mètres carrés alors que l’article 5.3.27.1 f) permet une superficie maximale de 43 mètres carrés;
• Permettre une superficie supérieure à 97% de la superficie de plancher habitable du rez-de-chaussée du bâtiment principal alors que l’article 5.3.27.1 f) exige qu’en aucun cas la superficie ne peut être supérieure à 50% de la superficie de plancher habitable du rez-de-chaussée du bâtiment principal;
• Permettre une hauteur d’un garage détaché de 5,3 mètres alors que l’article 5.3.27.1 g) permet une hauteur maximale de 4 mètres pour un garage détaché d’un bâtiment principal de deux étages et plus.

7. DM-23-25
Emplacement
Adresse : 440, boulevard Saint-Francis
Demandeur : Serge Rouillard, Patrice St-Pierre et Stéphanie Cocozza (9346-3933 Québec Inc.)
Lots : 6 250 143

Nature de la demande

• Permettre la construction de 3 bâtiments principaux sur le même terrain alors que l’article 3.1 en permet un seul;
• Permettre une marge avant minimale de 70 mètres alors que l’article 8.1.3.1, alinéa 3 exige une marge avant ne dépassant pas 30% de la profondeur moyenne du terrain sur lequel est construit le bâtiment principal, soit 39 mètres;
• Permettre une marge avant maximale de 72 mètres face au boulevard Saint-Jean-Baptiste alors que la grille des usages et des normes permet une marge avant maximale de 6 mètres;
• Permettre une marge avant minimale de 9,86 mètres en face du boulevard Saint-Francis, alors que l’article 8.1.3.1 exige une marge avant minimale de 21,81 mètres.

Remplacer la disposition :

• Permettre une bordure paysagée d’une largeur minimale de 0 mètre le long des lignes latérales alors que les articles 10.2.1 et 10.3.1 permettent une largeur minimale de 1 mètre.

Par la disposition suivante :

• Permettre une bordure paysagée d’une largeur minimale de 0 mètre le long des lignes latérales alors que l’article 10.2.1 permet une largeur minimale de 0,75 mètre;
• Permettre une bordure paysagée d’une largeur minimale de 0 mètre le long des lignes latérales alors que l’article 10.3.1 permet une largeur minimale de 1 mètre.

Remplacer la disposition :

• Permettre une marge avant minimale de 3,63 mètres le long du boulevard St-Francis alors que la grille des usages et des normes de la zone C 221 permet une marge avant minimale de 4 mètres.