Demandes de dérogation mineure DM-10-25, DM-11-25 et DM-12-25

AVIS PUBLIC est donné, que lors de la séance ordinaire devant avoir lieu le 17 mars 2025 à 19 h, à la salle du conseil, située au 71, rue Principale, à Châteauguay, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay rendra une décision sur les demandes de dérogation mineure mentionnées ci-après.

Au cours de cette séance, toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes.

1. DM-10-25

Emplacement

Adresse : 32, rue Reid
Demandeur : Danik Ouellet
Lot : 4 050 707

Nature de la demande

• Permettre que le bâtiment projeté ait une marge avant minimale de 8,385 mètres alors que l’article 8.1.3.1 du règlement de zonage Z-3001 prescrit une marge avant minimale de 8,535 mètres.

2. DM-11-25

Emplacement

Adresse : 66, boulevard d’Anjou
Demandeur : Yann Sauvé
Lot : 3 825 670

Nature de la demande

• Permettre un espace pour le remisage des déchets en cour avant alors que cela est prohibé selon le tableau 5.3A du règlement de zonage Z-3001;
• Permettre que l’espace pour le remisage des déchets ne soit pas clôturé ou emmuré de sorte que les déchets, rebuts, vidanges ou autres soient visibles de la rue contrairement à ce que prescrit l’article 5.3.23.1 b);
• Permettre qu’un espace extérieur utilisé pour le remisage des déchets, rebuts ou vidanges ne soit pas emmuré ou clôturé par une clôture opaque munie d’une porte verrouillée contrairement à ce que prescrit l’article 5.3.23.3;
• Permettre un espace de 0,42 mètre de largeur paysagé naturellement tout le long des lignes latérales au lieu de 0.75 mètre tel que prescrit à l’article 10.2.1 c);
• Permettre un espace de 0,42 mètre de largeur paysagé naturellement tout le long des lignes latérales au lieu de 1 mètre tel que prescrit à l’article 10.3.1 b);
• Permettre 10 cases de stationnement au lieu de 14 pour un usage commercial tel que prescrit à l’article 11.3.1;
• Permettre que 46 cases ou 100% des cases de stationnement soient situées à l’extérieur, au lieu de 60% tel que prescrit par l’article 11.3.1.2 b) i);
• Permettre que les 18 cases excédentaires ou 40% de l’ensemble des cases, ne soient pas localisées sur un terrain adjacent, en sous-sol ou étagé tel que prescrit par l’article 11.3.1.2 b) ii).

3. DM-12-25

Emplacement

Adresse : 103-105, rue Drouin
Demandeur : Simon Beugré
Lot : 4 052 249

Nature de la demande

• Permettre, dans le cas d’un lot d’angle, une clôture d’une hauteur maximale de 3,048 mètres dans le côté latéral de la cour avant jusqu’à l’alignement de la façade principale pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation » de structure isolée alors que le paragraphe c) de l’article 5.3.10.1 du règlement de zonage Z-3001 permet une hauteur maximale de 2 mètres;
• Permettre une clôture d’une hauteur maximale de 3,048 mètres dans les cours latérales et arrière pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation » de structure isolée alors que le paragraphe b) de l’article 5.3.10.2 du règlement de zonage Z-3001 permet une hauteur maximale de 2 mètres;
• Permettre de se soustraire à l’obligation que les matériaux soient exclusivement de la clôture en maille de chaînes (du type Frost) recouverte de vinyle blanc ou de couleur blanche pour une clôture aménagée dans le côté latéral de la cour avant jusqu’à l’alignement de la façade principale d’un lot d’angle pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation » de structure isolée alors que le paragraphe d) de l’article 5.3.10.2 du règlement de zonage Z-3001 l’exige.

Donné à Châteauguay, ce 28 février 2025.