Demandes de dérogation mineure DM-45-24, DM-46-24 et DM-47-24

AVIS PUBLIC est donné, que lors de la séance extraordinaire devant avoir lieu le 11 novembre 2024 à 19 h, à la salle du conseil, située au 71, rue Principale, à Châteauguay, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay rendra une décision sur les demandes de dérogation mineure mentionnées ci-après.

Au cours de cette séance, toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes.

1. DM-45-24
Emplacement
Adresse : 43, rue Saint-Hubert
Demandeur : Kim Laneuville
Lot : 3 824 806

Nature de la demande

• Permettre une marge arrière minimale de 3,64 mètres alors que l’article 2.4.4.2 et la grille des usages et des normes de la zone H-514 du règlement Z-3001 permettent une marge arrière minimale de 5,5 mètres;
• Permettre un espace plancher terrain maximal (C.O.S) de 1,59 alors que l’article 2.4.4.4 et la grille des usages et des normes de la zone H-514 du règlement Z-3001 permettent un espace plancher terrain maximal de 1;
• Permettre que le caractère obligatoire et continu de cases de stationnement soit non applicable contrevenant ainsi à l’article 11.1.2 du règlement Z-3001;
• Permettre que le stationnement puisse s’effectuer sur le terrain d’autrui sans qu’il s’agisse d’une zone « commerce » ou « communautaire », contrevenant ainsi à l’article 11.1.5 du règlement Z-3001;
• Permettre de fournir 0 case de stationnement sur le terrain du 43, rue Saint-Hubert alors que l’article 11.2.1 du règlement Z-3001 permet un nombre minimal de 53 cases, soit 1,5 case de stationnement pour chacun des 35 logements;
• Permettre l’aménagement de 0 case de stationnement pour les personnes à mobilité réduite au 43, rue Saint-Hubert, contrevenant ainsi à l’article 11.1.4.1 du règlement Z-3001 qui en permet un minimum de 2 cases.

2. DM-46-24
Emplacement
Adresse : 140, rue Bélanger
Demandeur : Nadia Nguyen‑Dong
Lot : 6 486 946

Nature de la demande

• Permettre un maximum de 5 revêtements extérieurs différents alors que le paragraphe c) de l’article 9.1.1.2 du règlement Z-3001 en permet un maximum de 3.

3. DM-47-24
Emplacement
Adresse : 950-1000, boulevard René-Lévesque
Demandeur : Jonathan Thériault
Lot : 6 107 285

Nature de la demande

• Permettre un ratio minimal de 1,33 case de stationnement par logements alors que l’article 2.4.4.6 et la note 2 de la grille des usages et des normes de la zone H-763 permettent un ratio minimal de 1,40 case (soit 765 cases au lieu de 804 cases);
• Permettre, pour un projet résidentiel intégré, un nombre minimal de 2 bâtiments principaux sur un même lot alors que l’article 13.1.2 permet un nombre minimal de 3 bâtiments principaux;
• Permettre une largeur minimale d’allée d’accès desservant un projet intégré de 6 mètres alors que l’article 13.1.5 permet une largeur minimale de 7 mètres;
• Permettre, pour un projet intégré, une marge d’isolement maximale (à l’avant) de 19,5 mètres pour le bâtiment A (1000, boul. Revé-Lévesque) et de 20,5 mètres pour le bâtiment B (950, boul. René-Lévesque) alors que l’article 13.1.15 et la grille des usages et des normes de la zone H-763 permettent une marge d’isolement (avant) minimale de 5 mètres et maximale de 9 mètres;
• Permettre, pour un projet intégré composé du groupe « Habitation », un nombre maximal de 2 enseignes d’identification alors que l’article 13.2.2.2 en permet un nombre maximal de 1;
• Permettre un nombre minimal de 13 arbres matures planté ou préservé dans la cour avant de la propriété alors que l’article 10.2.1 permet un nombre minimal de 32 arbres, soit 1 arbre pour chaque 10 mètres de frontage donnant sur une rue.