Demandes de dérogation mineure DM-48-24, DM-49-24, DM-50-24 et DM-51-24

AVIS PUBLIC est donné, que lors de la séance ordinaire devant avoir lieu le 18 novembre 2024 à 19 h, à la salle du conseil, située au 71, rue Principale, à Châteauguay, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay rendra une décision sur les demandes de dérogation mineure mentionnées ci-après.

Au cours de cette séance, toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes.

1. DM-48-24
Emplacement
Adresse : 40, boulevard Industriel
Demandeur : Beatriz Faria, représentante autorisée de la compagnie Le Robutel S.E.C
Lot : 6 634 126

Nature de la demande

• Permettre que l’espace de remisage des déchets ne soit pas clôturé ou emmuré alors que le paragraphe b) de l’article 5.3.23.1 du règlement Z-3001 exige que l’espace de remisage soit clôturé ou emmuré de sorte que les déchets, rebuts, vidanges ou autres ne soient pas visibles de la rue;
• Permettre qu’un espace de stationnement empiète à 100 % dans la marge avant prescrite à la grille des usages et des normes et qu’il soit situé dans le prolongement des murs latéraux du bâtiment principal alors que l’article 5.3.20.2 exige qu’un espace de stationnement n’empiète pas de plus de 50 % dans la marge avant prescrite à la grille des usages et des normes et qu’il ne soit jamais situé dans le prolongement des murs latéraux du bâtiment principal;
• Permettre un maximum de 4 revêtements extérieurs sur le bâtiment principal alors que l’article 9.1.1.2 permet un maximum de 3 revêtements extérieurs;
• Permettre qu’une superficie minimale de 9 098 pi2 représentant 15,59 % de la cour avant soit paysagée naturellement alors que le tableau de l’article 10.2.1 exige une superficie minimale de 50 % pour un bâtiment de la classe d’usage « Habitation multifamiliale (H3) »;
• Permettre qu’une allée d’accès en demi-cercle soit aménagée pour un immeuble de la classe d’usage « Habitation multifamiliale (H3) » alors que les articles 5.3.20.1 et 11.1.7 le permettent uniquement pour un immeuble de la classe d’usage « Habitation unifamiliale (H1) »;
• Permettre qu’une allée d’accès en demi-cercle d’une largeur maximale de 6,41 mètres soit aménagée pour un immeuble de la classe d’usage « Habitation multifamiliale (H3) » alors que les articles 5.3.20.1 et 11.1.7 a) exigent une largeur maximale de 3 mètres pour un immeuble de la classe d’usage « Habitation unifamiliale (H1) »;
• Permettre qu’une aire de stationnement soit aménagée à même une allée d’accès en demi-cercle de façon à modifier sa forme alors que les articles 5.3.20.1 et 11.1.7 f) exigent qu’aucun aménagement ne modifie la forme de l’allée en demi-cercle;
• Permettre qu’une aire de stationnement ait une allée de circulation à double sens d’une largeur minimale de 6,40 mètres alors que l’article 11.1.6 exige une largeur minimale de 6,70 mètres;
• Permettre un nombre maximal de 3 accès menant à une aire de stationnement pour un usage de la classe « Habitation multifamiliale (H3) » alors que les articles 11.1.9 n) et 11.2.2 f) permettent un nombre maximal de 2 accès.

2. DM-49-24
Emplacement
Adresse : 72, boulevard Sainte-Marguerite
Demandeur : Khan Bilawal
Lot : 4 710 996

Nature de la demande

• Permettre une distance minimale de 0,947 mètre entre la ligne latérale droite et un abri d’automobile attenant au bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée situé à l’intérieur de la zone H-318 alors que le sous-paragraphe i) du paragraphe b) de l’article 5.3.1.1 du règlement de zonage Z-3001 permet une distance minimale de 1 mètre;
• Permettre des marges totales minimales de 2,877 mètres pour la construction d’un abri d’automobile attenant à un bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée situé à l’intérieur de la zone H-318 alors que le paragraphe c) de l’article 5.3.1.1 du règlement de zonage Z-3001 permet des marges totales minimales de 3,225 mètres.

3. DM-50-24
Emplacement
Adresse : 215-235, boulevard Brisebois
Demandeur : Dominic Lanthier, représentant autorisé du Centre de services scolaire des Grandes-Seigneuries
Lot : 6 490 979

Nature de la demande

• Permettre une superficie maximale de 32,65 mètres carrés pour une remise à jardin pour l’usage communautaire « Institution (P1) » alors que le paragraphe d) de l’article 5.3.41.3 permet une superficie maximale de 21 mètres carrés.

4. DM-51-24
Emplacement
Adresse : 330-348, boulevard Pierre-Boursier
Demandeur : Andréanne Masson – arpenteur-géomètre pour la firme Métrica arpenteurs-géomètres inc.
Lots : 5 022 277 et 5 022 279

Nature de la demande

• Permettre une marge avant minimale de 4,01 mètres alors que l’article 2.4.1 du règlement Z-3001 et la grille des usages et des normes de la zone I-420 permettent une marge avant minimale de 9,10 mètres;
• Permettre une marge latérale gauche minimale de 2,15 mètres alors que l’article 2.4.1 du règlement Z-3001 et la grille des usages et des normes de la zone I-420 permettent une marge latérale minimale de 6,10 mètres;
• Permettre une marge arrière minimale de 5,49 mètres alors que l’article 2.4.1 du règlement Z-3001 et la grille des usages et des normes de la zone I-420 permettent une marge latérale minimale de 9,10 mètres;
• Permettre une largeur minimale de l’allée de stationnement de 4,14 mètres alors que le tableau de l’article 11.1.6 du règlement Z-3001 permet une largeur minimale de 6,7 mètres pour une allée à double sens.
• Permettre une profondeur minimale de lot de 10,03 mètres (pour le nouveau lot 6 646 642) alors que l’article 1.3.6 du règlement Z-3200 et la grille des usages et des normes de la zone I-420 permettent une profondeur minimale de 60 mètres;
• Permettre une superficie minimale de lot de 646,5 mètres carrés (pour le nouveau lot 6 646 642) alors que l’article 1.3.6 du règlement Z-3200 et la grille des usages et des normes de la zone I-420 permettent une superficie minimale de 1 800 mètres carrés.

Donné à Châteauguay, ce 30 octobre 2024.