Tenue d’un registre pour le règlement Z-3001-113-23 modifiant le règlement de zonage Z-3001 visant à agrandir la zone H-226 à même la zone H-223 et à modifier le nombre d’étages autorisés dans la zone H-226 dans le secteur du boulevard Maple

AVIS PUBLIC est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste
référendaire du secteur concerné que lors de la séance ordinaire tenue le 3 juillet 2023, le conseil
municipal de la Ville de Châteauguay a adopté le règlement Z-3001-113-23 modifiant le règlement
de zonage Z-3001 visant à agrandir la zone H-226 à même la zone H-223 et à modifier le nombre
d’étages autorisés dans la zone H-226 dans le secteur du boulevard Maple.

SECTEUR CONCERNÉ
Le secteur concerné par cet avis est illustré au croquis joint par la zone H-226.

SIGNATURE D’UN REGISTRE

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur
concerné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leur nom, adresse et qualité, appuyé de leur signature, dans un registre ouvert à cette fin.

Le registre pour ce règlement sera accessible, sans interruption, le 16 août 2023, de 9 h à 19 h à
l’hôtel de ville situé au 5, boulevard D’Youville. En dehors des heures régulières de bureau, l’accès
doit se faire par la porte d’entrée latérale, à la gauche du bâtiment, au rez-de-chaussée.
Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 1. Si ce nombre
n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Le règlement peut être consulté à la réception de l’hôtel de ville situé au 5, boulevard D’Youville, du
lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 17 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h et durant les heures
d’accessibilité au registre.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 21 août 2023.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER
1. Toute personne qui, le 3 juillet 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la
loi et remplit les conditions suivantes :
-Être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis
au moins 6 mois au Québec; et
-Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
2. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise
situé dans le secteur concerné qui, le 3 juillet 2023, n’est frappé d’aucune incapacité de voter
prévue par la loi et remplit les conditions suivantes :
-Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé
dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
-Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas
être en curatelle.
3. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé
dans le secteur concerné qui, le 3 juillet 2023, n’est frappé d’aucune incapacité de voter et
remplit les conditions suivantes :
-Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise
situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
1. Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont
copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer
le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas
échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre et
prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.
2. Une personne morale doit également avoir désigné, au moyen d’une résolution ou d’une
procuration, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 3
juillet 2023 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui
n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi. Cette
résolution ou cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre
et prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

INÉGIBILITÉ À SIGNER LE REGISTRE DEUX FOIS
Sauf dans le cas où une personne est désignée à représenter une personne morale, aucune personne ne pourra exercer son droit de vote lorsque celle-ci est une personne habile à voter à plusieurs titres au sens de l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

PIÈCES D’IDENTITÉ REQUISES
Pour signer le registre, vous devez établir votre identité en présentant l’un des documents suivants :
-Votre carte d’assurance-maladie;
-Votre permis de conduire;
-Votre passeport canadien;
-Votre certificat du statut d’Indien; ou
-Votre carte d’identité des Forces canadiennes.