Tenue d’un registre pour les règlements d’emprunt E-2227-25, E-2228-25, E-2229-25, E-2230-25, E-2231-25, E-2232-25 et E-2233-25

AVIS PUBLIC est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Châteauguay que lors de la séance ordinaire tenue le 17 mars 2025, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay a adopté les règlements d’emprunts suivants :

• E-2227-25 d’un montant de 147 000 $ visant l’acquisition d’équipements divers en 2025 pour le service de police, sur l’ensemble du territoire, à la valeur, sur 5 ans;
• E-2228-25 d’un montant de 350 000 $ visant la réfection de la montée Bellevue, sur l’ensemble du territoire, à la valeur, sur 20 ans;
• E-2229-25 d’un montant de 706 000 $ visant des travaux de réfection, de mise aux normes et de réaménagement fonctionnel de la mairie, sur l’ensemble du territoire, à la valeur, sur 20 ans;
• E-2230-25 d’un montant de 907 000 $ visant la réfection et la mise en conformité de diverses stations de pompage de la division de l’hygiène du milieu, sur l’ensemble du territoire, à la valeur, sur 20 ans;
• E-2231-25 d’un montant de 2 000 000 $ visant l’entretien et la réparation de groupes électrogène de la division de l’hygiène du milieu, sur l’ensemble du territoire, à la valeur, sur 20 ans;
• E-2232-25 d’un montant de 35 000 000 $ visant des travaux de construction et de réalignement du boulevard Industriel, sur l’ensemble du territoire et dans un bassin de taxation, à la valeur, sur 20 ans;
• E-2233-25 d’un montant de 6 000 000 $ visant l’acquisition de terrains et de servitudes, sur l’ensemble du territoire, à la valeur, sur 20 ans.

SIGNATURE D’UN REGISTRE
Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Châteauguay peuvent demander que ces règlements fassent l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leur nom, adresse et qualité, appuyé de leur signature, dans un registre ouvert à cette fin.

Les registres pour ces règlements seront accessibles, sans interruption, du 31 mars au 4 avril 2025, de 9 h à 19 h à l’hôtel de ville situé au 5, boulevard D’Youville. En dehors des heures régulières de bureau, l’accès doit se faire par la porte d’entrée latérale, à la gauche du bâtiment, au rez-de-chaussée.

Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 3 792 par règlement. Pour chaque règlement dont ce nombre n’est pas atteint, il sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
Les règlements peuvent être consultés à la réception de l’hôtel de ville situé au 5, boulevard D’Youville, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 17 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h et durant les heures d’accessibilité au registre.

Les résultats de la procédure d’enregistrement seront annoncés lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 14 avril 2025.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER

1. Toute personne qui, le 17 mars 2025, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• Être une personne physique domiciliée dans la Ville et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.

2. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la Ville depuis au moins le 17 mars 2025;
• Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.

3. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Ville, depuis au moins le 17 mars 2025;
• Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 17 mars 2025, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

4. Personne morale

• Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 17 mars 2025 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

INÉGIBILITÉ À SIGNER LE REGISTRE DEUX FOIS
Sauf dans le cas où une personne est désignée à représenter une personne morale, aucune personne ne pourra exercer son droit de vote dans plus d’une capacité selon l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

PIÈCES D’IDENTITÉ REQUISES
Pour signer le registre, vous devez établir votre identité en présentant l’un des documents suivants :

• Votre carte d’assurance-maladie;
  Votre permis de conduire;
  Votre passeport canadien;
  Votre certificat du statut d’Indien; ou
  Votre carte d’identité des Forces canadiennes.