Tenue d’un registre pour les règlements d’emprunts E-2215-24, E-2216-24, E-2217-24 aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la Ville de Châteauguay

AVIS PUBLIC est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Châteauguay que lors de la séance ordinaire tenue le 21 octobre 2024, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay a adopté les règlements d’emprunts suivants :

• E-2215-24 d’un montant de 704 000 $ visant l’achat de véhicules de police pour l’année 2025, sur l’ensemble du territoire, à la valeur, sur 5 ans;
• E-2216-24 d’un montant de 3 880 000 $ visant l’achat de véhicules du service incendie pour l’année 2025, sur l’ensemble du territoire, à la valeur, sur 20 ans;
• E-2217-24 d’un montant de 5 986 000 $ visant l’achat de véhicules et équipements pour la direction des travaux publics pour l’année 2025, sur l’ensemble du territoire, à la valeur, pour un montant de 70 000 $ sur 5 ans et 5 916 000 $ sur 10 ans.

SIGNATURE D’UN REGISTRE

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Châteauguay peuvent demander que ces règlements fassent l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leur nom, adresse et qualité, appuyé de leur signature, dans un registre ouvert à cette fin.

Les registres pour ces règlements seront accessibles, sans interruption, du 4 au 8 novembre 2024, de 9 h à 19 h à l’hôtel de ville situé au 5, boulevard D’Youville. En dehors des heures régulières de bureau, l’accès doit se faire par la porte d’entrée latérale, à la gauche du bâtiment, au rez-de-chaussée.

Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 3 792 par règlement. Pour chaque règlement dont ce nombre n’est pas atteint, il sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Les règlements peuvent être consultés à la réception de l’hôtel de ville situé au 5, boulevard D’Youville, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 17 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h et durant les heures d’accessibilité au registre.

Les résultats de la procédure d’enregistrement seront annoncés lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 25 novembre 2024.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER
1. Toute personne qui, le 21 octobre 2024, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi et remplit les conditions suivantes :

• Être une personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville de Châteauguay et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; et
• Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

2. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville de Châteauguay qui, le 21 octobre 2024, n’est frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi et remplit les conditions suivantes :

• Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville de Châteauguay depuis au moins 12 mois;
• Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

3. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville de Châteauguay qui, le 21 octobre 2024, n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville de Châteauguay depuis au moins 12 mois;

4. Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la Ville de Châteauguay, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre et prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

5. Une personne morale doit également avoir désigné, au moyen d’une résolution ou d’une procuration, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 21 octobre 2024 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution ou cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre et prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

INÉGIBILITÉ À SIGNER LE REGISTRE DEUX FOIS

Sauf dans le cas où une personne est désignée à représenter une personne morale, aucune personne ne pourra exercer son droit de vote dans plus d’une capacité selon l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

PIÈCES D’IDENTITÉ REQUISES
Pour signer le registre, vous devez établir votre identité en présentant l’un des documents suivants :

• Votre carte d’assurance-maladie;
• Votre permis de conduire;
• Votre passeport canadien;
• Votre certificat du statut d’Indien; ou
• Votre carte d’identité des Forces canadiennes.

Donné à Châteauguay, ce 28 octobre 2024.