Traitement des plaintes lors des appels d’offres publics

En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Ville a mis en place une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Il est à noter qu’il est en tout temps possible de communiquer avec le responsable de l’appel d’offres avant de déposer une plainte; celui-ci pourrait dans certains cas accepter la demande sans avoir à soumettre une plainte.

Modalités et délai de transmission d’une plainte

Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante :

examencontrats@ville.chateauguay.qc.ca

Elle doit être présentée sur le formulaire de l’Autorité des marchés publics.

Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SÉAO.