Cour municipale commune de Châteauguay
À propos
Vous trouverez dans cette section des informations générales sur la cour municipale.
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Cour municipale commune de Châteauguay
71, rue Principale
Châteauguay (Québec) J6K 1G1
Téléphone : 450 698-3246
Télécopieur : 450 698-3259
Courriel : cour.municipale@ville.chateauguay.qc.ca -
Lundi au jeudi : de 9 h à midi et de 13 h 15 à 17 h
Vendredi : de 8 h 30 à midi -
Juge : L’Honorable Véronique Beauchamp, J.C.M.
Procureurs : Me Giuseppe Ortona, avocats
Courriel -
La Cour municipale commune de Châteauguay est régie par la Loi sur les cours municipales. Elle est un tribunal accessible aux citoyens offrant une justice de proximité efficace. Elle a juridiction sur les territoires de Châteauguay, Léry, Beauharnois et Saint-Isidore.
La cour municipale a compétence à l’intérieur des municipalités qu’elle dessert en matières civiles, criminelles et pénales et entend les causes sur les matières suivantes :
- Infractions aux règlements municipaux des villes desservies relativement :
- au stationnement et à la circulation;
- à la prévention des incendies;
- au zonage;
- à l’entretien des bâtiments;
- à la salubrité et à la propreté;
- au bon ordre, à la paix et à la tranquillité publique, etc.
- Infractions à des lois du Québec, notamment :
- Réclamations de la municipalité en vertu du Code civil du Québec relativement aux :
- taxes municipales;
- règlements de tarification des municipalités desservies.
- Poursuites sommaires en vertu de la partie XXVII du Code criminel
La cour municipale siège généralement le mardi ou le mercredi à 13 h 30 et à 18 h 30, ou les deux jours. Elle est présidée par un juge nommé par le ministère de la Justice du Québec.
- Infractions aux règlements municipaux des villes desservies relativement :
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Si vous avez un dossier actif à la Cour municipale commune de Châteauguay, veuillez nous tenir informer de tout changement d’adresse ou de téléphone nous permettant de communiquer avec vous à toutes les étapes de votre dossier. Un changement d’adresse à la SAAQ n’est pas suffisant étant donné que nous sommes deux organismes distincts.
À défaut, vous pourriez ne pas recevoir de la correspondance importante et faire face à des conséquences supplémentaires, qu’elles soient judiciaires ou financières, ou les deux.
Pour effectuer votre changement d’adresse, vous pouvez compléter le formulaire Avis de changement d’adresse et nous le retourner :
- Par courriel à l’adresse cour.municipale@ville.chateauguay.qc.ca
- Par télécopieur au numéro 450 698-3259.
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Certaines démarches liées à la cour municipale exigent un formulaire.
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