Perception

Vous trouverez dans cette section les différentes informations touchant les procédures de paiement ainsi que les moyens qui s’offrent à vous pour payer vos constats.

• Modalités de paiement

  Les paiements peuvent être effectués de l’une ou l’autre des façons suivantes. Qu’importe le mode choisi, assurez-vous que votre paiement soit reçu au plus tard à la date d’échéance, et non simplement envoyé à cette date. Prévoyez le délai de livraison par la poste ou celui de votre institution financière pour traiter votre paiement. Si votre paiement est reçu en retard, vous pourriez avoir des frais supplémentaires à payer, et ce, peu importe la date d’envoi. En cas de conflit, c’est la date de réception du paiement au greffe de la cour municipale qui sera prise en compte. La Ville n’assumera aucune responsabilité si vous payez après ce délai ou que le paiement est inexact.

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  En ligne

  • Sur le site Web de la Ville au moyen de la plateforme Constats Express. Ce mode de paiement nécessite l’utilisation d’une carte de crédit Visa ou MasterCard.
  • Site le site Web de la plupart des institutions financières

  Pour tout paiement en ligne, le paiement complet par dossier est exigé pendant une période de 30 jours suivant la date de signification du constat d’infraction. Le numéro de référence qui vous sera demandé lors de la transaction correspond aux 13 chiffres formant le numéro du constat d’infraction ou de la cause, celui-ci étant repérable dans la partie supérieure de la formule de réponse.

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  Par la poste

  • Cour municipale commune de Châteauguay
    71, rue Principale
    Châteauguay (Québec)  J6K 1G1

  Ce mode permet le paiement par chèque, chèque visé ou par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Châteauguay.

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  En personne

  • Cour municipale commune de Châteauguay
    71, rue Principale
  • Au comptoir de l’hôtel de ville de Châteauguay
    5, boulevard D’Youville
  • Dans la plupart des institutions financières du Québec

  Le paiement peut être fait en argent comptant ou par carte de débit.

• Impossibilité d'effectuer le paiement dans le délai

  S’il vous est impossible d’acquitter l’amende et les frais dans le délai indiqué, vous pouvez demander au percepteur des amendes :

  • de vous accorder un délai additionnel ou un mode de paiements différés à l’aide du formulaire Prise d’entente de paiement;
  • de vous permettre d’acquitter l’amende et les frais en effectuant des travaux compensatoires, mais seulement dans la mesure où il est démontré qu’il vous est absolument impossible d’acquitter l’amende et les frais et que vous n’avez aucun biens à saisir.

  Veuillez noter que ces modes ne pourront vous être accordés que si votre situation financière le justifie et si vous en faites la demande en vous présentant à la cour municipale après avoir préalablement pris rendez-vous avec le percepteur des amendes.

  Une évaluation financière sera faite sur place. Apportez vos pièces justificatives avec vous (talon de paie, preuve de prestations du gouvernement, compte de banque, etc.).

• Conséquences du défaut de paiement

  À défaut d’effectuer le paiement dans le délai ou de prendre arrangement avec le percepteur des amendes, votre permis de conduire ou votre droit d’en obtenir un pourra faire l’objet d’une suspension pour non-paiement d’amende si vous êtes déclaré coupable d’une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

  Vos biens ou votre salaire pourront également faire l’objet d’une saisie. À défaut de biens saisissables et si vous refusez d’effectuer des travaux compensatoires, une peine d’emprisonnement pourra être prononcée contre vous. Depuis le 16 mai 2004, si vous refusez de payer les amendes pour des infractions au Code de sécurité routière ou à un règlement municipal sur la circulation ou le stationnement, vous ne pourrez plus les faire annuler en étant incarcéré, le droit d’émission de mandats d’emprisonnement pour ces types d’infraction ayant été aboli. S’il est prouvé que vous refusez de façon délibérée de payer vos amendes, vous serez passible d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de deux ans moins un jour.

  Veuillez prendre note que des frais supplémentaires s’appliqueront à chacune des procédures.

• Permis suspendu pour non-paiement d’amende

  Lorsque le percepteur des amendes avise la SAAQ que des amendes sont impayées par un conducteur, cette dernière impose les sanctions suivantes :

  • suspension du permis de conduire ou du droit d’en obtenir un;
  • interdiction d’immatriculer un véhicule suite à un achat ou une location;
  • interdiction de circuler avec un véhicule au nom de ce conducteur ou laisser quelqu’un d’autre le faire;
  • interdiction de vendre le véhicule car l’acquéreur ne pourra obtenir son immatriculation.

  Si votre permis est déjà suspendu pour non-paiement d’amende, vous n’avez pas le droit de conduire et tout véhicule immatriculé à votre nom est interdit de circuler. Veuillez vous assurer auprès de la SAAQ que la suspension de votre permis est levée avant de conduire.

  Si votre permis est suspendu pour non-paiement d’amende, vous devez, pour récupérer votre droit, transmettre à la cour municipale un chèque certifié ou mandat poste en paiement de la totalité du montant dû ou, si vous vous présentez en personne, acquitter le solde en argent comptant ou par carte débit. Nous n’acceptons pas les chèques lorsque votre permis est suspendu ou va être suspendu pour non-paiement d’amendes.

  N’oubliez pas de confirmer votre solde AVANT de transmettre votre paiement, en communiquant avec la cour municipale , puisque des frais supplémentaires pourraient s’être ajoutés.

  Un avis de paiement sera alors émis et transmis à la SAAQ et la suspension de votre permis sera alors rayée si votre permis n’est pas déjà suspendu par une autre cour. Si vous voulez accélérer le processus de rétablissement de votre permis, vous devrez vous présenter à un bureau de la SAAQ avec le document qui vous sera remis lors du paiement au comptoir de la cour municipale.

• Tarif en matière pénale

  Le Tarif judiciaire en matière pénale s’applique à chacune des étapes d’un dossier en matière pénale. N’oubliez pas de confirmer votre solde AVANT de transmettre votre paiement, en communiquant avec la cour municipale , puisque des frais supplémentaires pourraient s’être ajoutés. Pour les personnes mineures, vous pouvez consulter le Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans.