Constats d’infraction – Procédures

Une poursuite pénale débute au moment de la signification d’un constat d’infraction. La signification peut vous être faite par un agent de la paix au moment de l’infraction, ou après la perpétration de l’infraction par la poste ou par huissier. La poursuite a un an pour effectuer la signification.

• Points d'inaptitude

  Les points d’inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points au dossier du défendeur relève exclusivement de la Société de l’assurance automobile du Québec.

• Transmission du plaidoyer

  Vous avez l’obligation de transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification. 

  Vous pouvez remplir la formule de réponse jointe à votre constat d’infraction ou le formulaire Plaidoyer et nous le retourner :

  Par courriel

  En nous envoyant une copie numérisée signée à l’adresse :

  cour.municipale@ville.chateauguay.qc.ca

  En personne ou par la poste 

  Cour municipale commune de Châteauguay
  71, rue Principale
  Châteauguay (Québec)   J6K 1G1

  Par télécopieur

  Au numéro 450 698-3259

   

  Il vous incombe de vous assurer de la réception par le greffe de la cour municipale dans les délais prescrits de votre plaidoyer ou de votre paiement, ou des deux. C’est la date de réception et non celle de l’envoi qui constitue la date du plaidoyer.

  Prenez soin d’y inscrire correctement votre adresse, téléphone et courriel, s’il y a lieu, afin que nous puissions vous transmettre toute correspondance ultérieure. Nous vous référons à la section Comment changer votre adresse si le changement est postérieur à l’envoi du plaidoyer.

  Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Inscrivez son nom et son prénom, ainsi que son titre (lisiblement, en lettre détachée).

• Plaidoyer de culpabilité et paiement

  Si vous désirez plaider coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse jointe à votre constat d’infraction pour :

  • consigner un plaidoyer;
  • ET
  • payer (en argent canadien) la totalité du montant réclamé.

  Plusieurs modes de paiement vous permettent de payer le montant exigé. Pour plus d’information, veuillez consulter la section Modalités de paiement.

  À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés, dans le délai de 30 jours, des frais supplémentaires pourront être imposés. Pour plus d’information, veuillez vous référer aux sections Impossibilité d’effectuer le paiement dans les délais et Conséquences du défaut de paiement.

  Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité ou a payé la totalité du montant réclamé, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

• Plaidoyer de non-culpabilité

  Si vous désirez plaider non-coupable à l’infraction, vous devez consigner un plaidoyer écrit sur la formule de réponse de votre constat d’infraction ou si vous l’avez égarée, sur le formulaire Plaidoyer et nous le faire parvenir dûment rempli dans le délai requis de 30 jours de la signification, comme il est mentionné à la section Transmission du plaidoyer.

  Vous devez également y indiquer votre nouvelle adresse, votre numéro de téléphone et votre courriel, s’il y a lieu. À défaut de quoi, l’avis d’audition sera envoyé à l’adresse inscrite au dossier et vous risquez qu’un jugement par défaut soit prononcé en votre absence.

  Vous pouvez également contester un constat en ligne sur le site de Constats express.

  À la suite de la transmission de votre plaidoyer, vous serez avisé par le greffier de la cour de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.

  Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

• Défaut de transmission du plaidoyer et du montant total réclamé

  Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés est alors réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. La poursuite est alors instruite et le jugement rendu sans autre avis.

• Changement de plaidoyer

  Conformément à l’article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez, en tout temps avant l’instruction, modifier votre plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de culpabilité.

  Si c’est votre volonté, vous devez obligatoirement aviser la cour par écrit. Vous pouvez remplir le formulaire Plaidoyer ou la partie Changement de plaidoyer sur l’avis d’audition que vous avez reçu. Veuillez nous retourner le tout au greffe de la cour municipale  avant la date d’audition inscrite sur l’avis d’audition. Vous devrez payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction plus le montant des frais supplémentaires prévu par règlement dans un tel cas.