Certificat d’occupation – activité commerciale (permis d’affaires)
Avant de louer, d’acheter ou d’occuper un espace commercial ou industriel – ou encore d’exploiter une entreprise commerciale dans votre résidence – assurez-vous d’abord que la réglementation municipale et le zonage permettent l’usage que vous comptez faire de l’endroit.
Pour ce faire, vous devez vous procurer un certificat d’occupation. Ce document indique les usages ou activités autorisés en vertu du règlement de zonage en vigueur à sa date de délivrance.
Remplir le formulaire Demande de permis d’affaires (certificat d’occupation) en l’accompagnant des documents suivants :
- copie du bail;
- lettre/résolution autorisant le mandataire à signer la demande si le demandeur est un mandataire.
Si votre entreprise déménage, connaît un changement d’administration ou ferme ses portes, vous devez alors résilier votre permis d’affaires (certificat d’occupation).
Pour se faire, vous devez remplir le formulaire Demande de résiliation du certificat d’occupation.
Par courriel
Soumettre votre demande accompagnée de l’ensemble des documents à l’adresse suivante :
permis@ville.chateauguay.qc.ca
En personne
Se présenter avec l’ensemble des documents à la Division inspection et permis, située à l’hôtel de ville, où votre demande sera alors analysée.
Division inspection et permis
5, boulevard D’Youville
Besoin de précisions? Communiquez avec nous!
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En envoyant un courriel à l’adresse :
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En appelant au numéro :
450 698-3260
Du lundi au jeudi : de 8 h 30 à midi et de 13 h 15 à 17 h
Vendredi : de 8 h 30 à midi -
En vous présentant au comptoir d’accueil de l’hôtel de ville.
Hôtel de ville
5, boulevard D’YouvilleLundi au jeudi : de 8 h 30 à midi et de 13 h 15 à 17 h
Vendredi : de 8 h 30 à midi
AVIS LÉGAL
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