Assermentation

Pour être considérés comme valides, certains documents officiels exigent qu’une personne soit assermentée avant de les signer. Pour ce faire, il peut être nécessaire de faire appel à un commissaire à l’assermentation qui a précisément pour rôle de faire prêter serment à une personne dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.

La Ville offre le service d’assermentation pour un grand nombre de documents officiels, par exemple :

• Procédure

  La personne qui désire faire une déclaration sous serment doit :

  1. prendre rendez-vous de l’une des façons suivantes :
     • Par courriel
       En nous envoyant un message à l’adresse suivante :
       service@ville.chateauguay.qc.ca
     • Par téléphone
       En appelant au numéro 450 698-3000
       Du lundi au jeudi : de 8 h 30 à midi et de 13 h 15 à 17 h
       Vendredi : de 8 h 30 à midi
  2. se présenter en personne à l’ Hôtel de Ville le jour et à l’heure qui auront été convenus;
  3. prouver son identité au moyen de deux pièces d’identité avec signature, dont une avec photo et adresse (exemple de pièces acceptées : permis de conduire, carte d’assurance-maladie, passeport, carte de citoyenneté ou de résident permanent, etc.);
  4. signer son document dûment rempli en présence du commissaire.
• Frais

  5 $ par assermentation

• Restrictions
  • Le commissaire à l’assermentation n’est pas tenu de vérifier la véracité du contenu de la déclaration faite par la personne dont il reçoit le serment. C’est à la personne assermentée, qu’on appelle aussi le déclarant, de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.
  • Seuls les documents écrits en français ou en anglais seront acceptés.
  • Le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter s’il constate que :
    • le document n’est pas fait dans les formes exigées ou qu’il est visiblement rédigé de façon erronée;
    • le déclarant ne paraît pas en possession de toutes ses facultés ou ne semble pas en mesure d’exprimer sa volonté.
  • Le commissaire à l’assermentation ne produit aucun document et ne peut certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original puisqu’il n’est pas nommé pour accomplir une telle fonction.
  • Le commissaire ne peut en aucun cas agir à titre de répondant pour les demandes de passeport. Néanmoins, il peut assermenter une personne qui a besoin d’une déclaration sous serment pour une telle demande.
  • Dans le cas de documents précis, il se peut que le commissaire à l’assermentation de la Ville dirige le citoyen vers un notaire, un avocat ou un commissaire à l’assermentation externe.
  • La Ville se réserve le droit de refuser toute demande.