Réclamations
À la suite d’un accident, si vous considérez que vous avez subi des dommages matériels ou des blessures corporelles résultant de la négligence ou de la faute de la Ville, vous devez suivre la procédure suivante si vous désirez faire valoir vos droits.
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Vous devez transmettre dans les 15 jours suivant l’événement un avis écrit qui contient notamment :
- les prénom, nom et coordonnées de la personne qui effectue la réclamation;
- les circonstances de l’accident ainsi que la date et l’endroit où l’événement s’est produit;
- le montant réclamé (si disponible) avec, à l’appui, une soumission ou une facture le justifiant ;
- des photographies des dommages si possible.
Il est important d’inclure tout document pertinent (photographies, factures, pièces justificatives) en soutien à votre réclamation. En cas d’impossibilité de fournir ces documents au moment de la signification de votre avis écrit, ceux-ci pourront être acheminés ultérieurement.
Cet avis peut nous être transmis :
En ligne
En utilisant ce formulaire ou en envoyant votre avis par courriel à l’adresse suivante :
greffe@ville.chateauguay.qc.ca
En personne ou par la poste
Direction du greffe et du contentieux
Édifice de la Mairie
5, boul. D’Youville
Châteauguay (Québec) J6J 2P8À compter du dépôt de votre avis, vous disposez d’un délai de six mois pour engager une poursuite contre la Ville, si vous le désirez, même si vous n’avez pas reçu de réponse définitive de la Ville.
Important
Le formulaire est fourni au réclamant dans le seul but de l’aider. La Ville n’assume aucune responsabilité quant à la façon dont il sera rempli.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que la Ville a bien reçu votre réclamation dans les délais prescrits.
Si vous possédez un contrat d’assurance protégeant vos biens, nous vous suggérons d’aviser votre compagnie d’assurance de tous les dommages que vous avez subis.
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Une fois que votre dossier sera complet, un rapport sera demandé au service de la Ville concerné afin de déterminer la cause des dommages. Le dépôt d’une demande de réclamation n’équivaut pas à une reconnaissance de responsabilité de la part de la Ville. Celle-ci, après enquête, décidera du bien-fondé ou non de la réclamation. La Ville se réserve le droit de ne payer qu’en partie une réclamation si celle-ci juge que le montant demandé n’est pas justifié.
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Il doit exister un lien direct de causalité entre la faute alléguée contre la municipalité et le dommage pour que la responsabilité de la municipalité puisse être invoquée.
Neige ou glace
En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Ville ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime sur les trottoirs, rues ou chemins en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que l’accident a été causé par négligence ou faute de la municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.
Refoulement d’égout
En vertu de la Loi sur les cités et villes, aucun droit d’action n’existe contre la Ville pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol si le réclamant a déjà reçu une compensation de la Ville pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a pas subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.
De plus, il est à noter que la Ville ne pourra être tenue responsable en cas de refoulement d’égout si les installations sanitaire et pluviale dérogent aux règlements municipaux, notamment en ce qui concerne les soupapes de retenue (aussi appelés clapets antiretour) obligatoires, et ce, peu importe l’année de construction de la propriété.
Voirie
En vertu de la Loi sur les cités et villes, la municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.
La Loi stipule également que la municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une rue ou d’une route et un terrain contigu.
Finalement, toujours en vertu de la Loi, la municipalité ne peut être tenue responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés
Avis légal
Les renseignements fournis dans la présente section sont à titre indicatif seulement et sont une adaptation des textes législatifs applicables. Ils n’ont aucune valeur légale. Les textes législatifs en vigueur ont toujours préséance sur le contenu de la présente section.