Sollicitation porte-à-porte
Bien que la vente itinérante et toute autre forme de sollicitation soient autorisées sur l’ensemble du territoire, cette pratique nécessite un permis et est soumise à la réglementation municipale. En voici les principales dispositions.
Normes applicables
Sur l’ensemble du territoire de la Ville, il est défendu d’effectuer de la sollicitation de résidence en résidence à des fins de vente sans y avoir été autorisé au préalable par la Ville. Ainsi, les agents de publications, colporteurs et vendeurs itinérants faisant affaires à Châteauguay doivent détenir un permis.
Toute personne sollicitant des dons dans la municipalité doit obtenir au préalable l’autorisation du conseil municipal par résolution. Cette autorisation, valide pour 30 jours, sera accordée si le demandeur fait la démonstration qu’il est une association ou un organisme reconnu et dûment constitué poursuivant des activités non lucratives.
Une liste des organisations qui détiennent un permis de sollicitation est disponible.
Toute vente ou sollicitation doit être effectuée chaque jour entre 8 h et 21 h.
Le permis octroyé :
- autorise uniquement son détenteur à circuler sur le territoire de la Ville afin de solliciter sur les propriétés privées si les propriétaires le permettent. Il ne confère donc aucun droit de pénétrer dans ou sur une propriété privée si le propriétaire, l’occupant ou leur représentant l’interdit.
- ne donne aucune garantie quant à l’honnêteté ou à la compétence de son détenteur. Il ne doit donc pas être considéré comme un endossement quel qu’il soit par la Ville de Châteauguay quant aux biens et services rendus ou à la qualification des représentants.
- interdit à son détenteur de faussement :
- prétendre qu’il est recommandé par la Ville ou associé à cette dernière;
- prétendre que la Ville recommande un bien ou un service;
- déclarer être un employé de la Ville afin de vendre un bien ou un service.
La Municipalité autorise le personnel du Service de sécurité incendie de Châteauguay à effectuer chaque année la vérification des avertisseurs de fumée à domicile ainsi que l’entreprise mandatée pour effectuer l’évaluation foncière à visiter les propriétés du territoire au besoin.
L’obligation d’obtenir un permis ne s’applique pas :
- à la sollicitation de contributions politiques;
- aux livreurs de journaux à domicile;
- à tous les organismes reconnus par résolution du conseil municipal de la Ville;
- aux livreurs de produits laitiers ou de boulangerie à domicile;
- aux universités canadiennes, aux cégeps et aux institutions d’enseignement privé et public, le tout pour la promotion directe de leurs services éducatifs ou activités récréatives;
- aux grossistes qui offrent leur marchandise aux commerces de vente au détail.
Quiconque contrevient aux dispositions du règlement commet une infraction et est passible d’une amende. Les contrevenants doivent être signalés au Service de police de Châteauguay.
Une codification administrative est un document qui réunit le texte original d’un règlement avec toutes les modifications qui ont été apportées depuis son adoption. Elle n’a aucune valeur légale. C’est plutôt un outil qui a été créé dans le seul but de faciliter la lecture et la compréhension du règlement dans son ensemble. Seul le règlement original ainsi que ses règlements modificateurs ont une valeur légale.
Des réponses à vos questions
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Si vous avez des doutes, nous vous suggérons de demander au vendeur itinérant de vous montrer son permis de l’Office de protection des consommateurs du Québec ainsi que le permis de sollicitation valide provenant de la Ville de Châteauguay. Si la personne n’est pas en mesure de le faire, vous êtes en droit de communiquer avec le Service de police en composant le 911. Vous pouvez également consulter la liste des organisations détenant un permis de sollicitation.
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AVIS LÉGAL
Les textes et les codifications administratives présentés sur le site ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Châteauguay. Ils n’ont aucune valeur officielle. Aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude du texte, bien que nous ne ménagions aucun effort pour en assurer l’exactitude. En cas de divergence entre le texte officiel et l’information publiée sur le site, le texte officiel a toujours préséance. La Ville de Châteauguay ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’omissions de quelque nature que ce soit qui pourraient s’y trouver.