Rôle d’évaluation foncière
Le rôle d’évaluation est l’inventaire de tous les immeubles et terrains situés sur le territoire d’une municipalité. Il contient différents renseignements et indique la valeur réelle de chaque immeuble du territoire. C’est donc le rôle d’évaluation qui sert de base au calcul des taxes municipales et scolaires et permet de répartir la charge fiscale entre les propriétaires fonciers.
La Loi sur la fiscalité municipale prévoit que de nouveaux rôles d’évaluation sont déposés tous les trois ans. Cela permet d’actualiser la base d’imposition des propriétés en fonction des conditions du marché immobilier, lesquelles évoluent constamment. Cela signifie qu’à moins de modifications apportées à la propriété, la valeur réelle inscrite au rôle sera la même pour toute la durée du rôle, soit trois ans.
Tel que prescrit par la loi, la Ville a déposé son nouveau rôle d’évaluation valide pour les années 2022, 2023 et 2024. Entré en vigueur le 1er janvier de cette année, il reflète la valeur marchande des immeubles sur le territoire en date du 1er juillet 2020.
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La Ville offre la possibilité d’accéder à la version électronique du compte de taxes et du rôle d’évaluation d’une propriété.
Service à la population
Vous pouvez accéder en tout temps et gratuitement aux renseignements suivants :
- le numéro de cadastre;
- les coordonnées des propriétaires;
- la désignation de l’immeuble;
- la superficie du terrain;
- l’évaluation municipale de l’immeuble, du bâtiment et du terrain;
- le montant des taxes annuelles.
La requête peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre.
CONSULTER LE RÔLE D’ÉVALUATION ET DE TAXATION
Service pour les professionnels
En plus des données publiques, la Ville permet aux professionnels reconnus, tels que les agents immobiliers, notaires, créanciers hypothécaires, évaluateurs et autres, d’obtenir des informations supplémentaires sur un immeuble comme le solde des taxes dû moyennant certains frais d’utilisation en fonction de leur statut.
Pour les professionnels – Consulter le portail de l’immobilier
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L’évaluateur se base sur la valeur réelle d’échange sur un marché libre à la concurrence à une date déterminée. Cette valeur représente donc le prix le plus probable qu’aurait été payée la propriété lors d’une vente de gré à gré normale.
L’évaluateur utilise également des méthodes pour définir son évaluation : la comparaison (en fonction des transactions d’immeubles similaires vendus), le coût (valeur des bâtiments, de ses améliorations et du terrain) et le revenu (estimation des revenus présents et futurs lorsque l’immeuble est locatif).
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Au moment du dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation ou lors d’une modification apportée à ce dernier, toute personne ayant un intérêt (propriétaire, locataire, contribuable, etc.) sur un immeuble peut déposer une demande de révision administrative de la valeur ou de toute autre donnée inscrite au rôle pour votre propriété.
Puisque des frais non remboursables sont exigés pour effectuer cette révision, vous devez avoir des motifs sérieux de croire que la valeur de votre immeuble, ou toute autre information relative à ce dernier, ne reflète pas la réalité.
Pour demander une révision administrative, vous devez remplir le formulaire Demande de révision du rôle d’évaluation foncière, y joindre la somme indiquée à votre avis d’évaluation ou de modification et transmettre le tout, soit par courrier recommandé, soit en personne, au Service des finances de la Ville à l’adresse suivante :
Édifice de la Mairie
5, boul. D’Youville
Châteauguay (Québec) J6J 2P8 -
Le rôle d’évaluation foncière indique la valeur réelle de chaque propriété. Cette évaluation est établie par l’évaluateur de la Ville ou son représentant mandaté, Servitech.
L’évaluateur a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, de visiter votre propriété. Lors de sa visite, il valide plusieurs informations, notamment :
- l’aménagement du terrain;
- la superficie du bâtiment;
- le degré d’entretien;
- les rénovations;
- l’emplacement de l’immeuble;
- les revenus générés, s’il y a lieu.
Un inspecteur pourrait visiter votre propriété si vous venez d’en faire l’acquisition ou si vous avez effectué des travaux de rénovation ou d’agrandissement. Il peut visiter votre propriété même si aucune modification n’y a été apportée. La Loi prévoit une inspection des immeubles au moins à tous les neuf ans.
Les renseignements recueillis constituent une partie du dossier de votre propriété, qui est un élément fondamental du processus de confection et de tenue à jour du rôle d’évaluation foncière.
Le libre accès à votre propriété est prévu en vertu de la Loi. Le représentant de l’évaluateur municipal peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter, examiner et vous poser quelques questions pour compléter son dossier. Lorsqu’il se présente à vous, il est muni d’une pièce d’identité. Le propriétaire qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende allant de 100 $ à 50 000 $.
Téléinspection : évaluation foncière à distance
L’évaluation foncière de votre propriété peut être réalisée à distance, soit par téléinspection par la firme Servitech.
Cette procédure d’évaluation, d’une durée moyenne de 20 minutes, permet au propriétaire de faire la visite de sa demeure à distance en compagnie d’un téléinspecteur à partir d’un téléphone intelligent ou une tablette.
Aucun enregistrement n’est demandé. Seules des photos extérieures peuvent être exigées.
Rendez-vous pour une téléinspection
La firme Servitech communique avec les propriétaires pour prendre rendez-vous par lettre. Voici un exemple de lettre transmise par la firme Servitech pour une téléinspection.
Il est aussi possible de réserver une date pour une téléinspection en ligne ou par téléphone.
Une fois le rendez-vous planifié, le propriétaire recevra un courriel de confirmation avec un lien pour accéder à la visite en mode téléinspection.
Vous avez des questions? Contactez Servitech au 418 653-1850, sans frais 1 866-851-1850 ou par courriel.
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La Ville de Châteauguay a mandaté la firme Servitech afin de recueillir des données économiques auprès des propriétaires d’immeubles en vue de la réalisation du prochain rôle d’évaluation (rôle triennal 2025-2026-2027). À cet effet, une lettre concernant les formulaires d’enquêtes de données économiques pour le rôle d’évaluation 2025 en préparation a été envoyée à plusieurs propriétaires d’immeubles sur le territoire.
Cet exercice, effectué à chaque rôle triennal, permet à la Ville de recueillir les conditions de location des espaces locatifs ainsi que les dépenses d’exploitations des immeubles générant des revenus. En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, les citoyens sont tenus de fournir ces informations.
Procédures de déclaration
Les citoyens doivent obligatoirement remplir une déclaration en ligne via un portail citoyen. Une fois le compte créé, le citoyen a accès aux informations actuellement inscrites dans son dossier de propriété et à les modifier au besoin. Un tutoriel est également accessible sur le portail.
Vous avez des questions? Contactez Servitech au 819 537-5157, sans frais 1 866-851-1850 ou par courriel.