Séances de cour

Vous trouverez dans cette section toutes les informations relatives au déroulement des audiences devant le tribunal de la cour municipale.

• Guide des cours municipales

  Guide des cours municipales : présentation et meilleures pratiques

   

   

• Droit à l'avocat

  Vous avez le droit de consulter un avocat avant de remettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire ou à toute autre étape de votre dossier. Vous n’avez aucune obligation d’être représenté par un avocat lors de votre procès. C’est à vous de décider si vous désirez être représenté par un avocat ou non.

• Citoyens se représentant seuls lors d’une audience

  Voici les outils d’information pour citoyens se représentant seuls lors d’une audience.

• Avis d’audition et demande d’ajournement

  Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l’heure indiquées sur l’avis d’audition. Il vous incombe d’assigner vos témoins, s’il y a lieu.

  Si vous ne pouvez absolument pas être présent à la date indiquée à l’avis d’audition, vous devez présenter au juge une demande d’ajournement par écrit dûment signée en y indiquant les motifs pour lesquels vous ne pouvez pas être présent. Les motifs invoqués doivent être sérieux et motivés.

  Toute demande doit être produite au greffe au moins 3 jours juridiques francs avant la date de sa présentation. Pour faire cette demande, remplissez le formulaire Demande d’ajournement et retournez-le-nous à :

  • par courriel à l’adresse cour.municipale@ville.chateauguay.qc.ca;
  • par télécopieur au numéro 450 698-3259.

  Cette demande peut être contestée par le procureur de la poursuite. Il est de la discrétion du juge de l’accorder ou de la rejeter. Si elle est accordée, une nouvelle date sera fixée selon les disponibilités du tribunal. Veuillez communiquer avec le greffe pour connaître les disponibilités. En cas de rejet, un jugement par défaut sera rendu en votre absence.

  Veuillez prendre note que si votre dossier a déjà fait l’objet d’une demande d’ajournement accordée et a été fixé péremptoirement, votre présence est requise à la cour.

  Il est à noter que des frais d’ajournement selon le Tarif judiciaire en matière pénale seront exigés si vous êtes trouvé coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

  Une demande d’ajournement ne peut s’appliquer à un dossier en matière criminelle : vous ou votre avocat devez être présent. À défaut, un mandat d’arrestation sera émis contre vous. Pour davantage d’information, consultez la section Dossier en matière criminelle

• Comportements et décorum à la cour

  Lors de l’audition, vous êtes tenu de respecter les règles suivantes afin d’assurer le respect du décorum et du bon ordre ainsi que le bon déroulement de l’audience :

  • Soyez convenablement vêtu.
  • Ne mâchez pas de gomme.
  • Levez-vous lorsque le juge entre ou sort de la salle d’audience et demeurez debout jusqu’à ce qu’il se soit assis ou ait quitté la salle.
  • Utilisez la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au tribunal.
  • Utilisez la formule « Maître » lorsque vous vous adressez au procureur.
  • Employez le « vous » avec toutes les personnes présentes (juge, procureurs, greffier, témoins, etc.).
  • Levez-vous lorsque vous vous adressez à ces personnes.
  • Adressez-vous directement au juge et non à la partie adverse, sauf quand vous interrogez un témoin.
  • Utiliser en toute circonstance un langage correct et courtois.
  • Gardez le silence lorsque vous n’avez pas la parole.
  • N’interrompez pas le juge lorsqu’il rend son jugement.
  • Évitez de faire du bruit en tout temps.
  • Évitez d’argumenter avec l’autre partie.
  • Restez calme et contrôlez vos émotions.

  L’accès à la cour peut être refusé :

  • aux enfants de moins de 14 ans, sauf s’ils sont appelés à témoigner;
  • aux personnes munies d’un appareil photo ou d’enregistrement;
  • aux personnes qui refusent de fermer leur cellulaire ou téléavertisseur;
  • aux personnes portant un chapeau ou une casquette, etc.;
  • aux personnes non convenablement vêtues portant, entre autres, une blouse ou chemise ouverte, une camisole, un bermuda; un short, un maillot de bain ou des lunettes de soleil.

  Peut être expulsée de la salle d’audience, toute personne qui :

  • fume, mâche de la gomme ou consomme des aliments ou boissons;
  • manipule son cellulaire ou tout autre appareil électronique;
  • parle, lit, écrit, fait du bruit ou gesticule;
  • adopte une posture relâchée (ex. : coudes appuyés sur les dossiers, bras placés derrière la tête, etc.).
• Déroulement d’un procès

  Un procès en matière pénale se déroule généralement en quatre étapes, lesquelles sont expliquées ci-après.

  1. Preuve du poursuivant
  2. Preuve de la défense
  3. Plaidoiries
  4. Jugement

  1. Preuve du poursuivant

  Le procureur de la poursuite présente d’abord au juge sa preuve. Cela peut être strictement le constat d’infraction que vous avez reçu et le rapport d’infraction incluant le témoignage du policier ou de la personne habilitée qui les a rédigés. Cependant, si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès du procureur de la cour municipale. Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable et s’il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.

  En certaines circonstances, le procureur de la poursuite peut faire entendre des témoins : le policier ou tout autre officier municipal ayant délivré le constat d’infraction ou toute autre personne dont le témoignage peut être nécessaire.

  Vous pourrez par la suite contre-interroger ces témoins. Si vous avez choisi de vous faire représenter par un avocat, celui-ci pourra le faire. À ce stade, vous ne devez pas donner votre version des faits. Le but de vos questions aux témoins de la poursuite est de vérifier la fiabilité, la fidélité ou la véracité de leur témoignage et de faire ressortir des contradictions ou de nouveaux faits susceptibles d’aider votre défense.

  Sachez que chaque partie peut demander au juge que les témoins soient exclus durant le témoignage des autres témoins, afin qu’un témoin subséquent n’entende pas le témoignage du témoin précédent.

  2. Preuve de la défense

  À cette étape, on vous appellera à la barre des témoins et on vous demandera de prêter serment par affirmation solennelle. Vous devrez énoncer vos noms, adresse, date de naissance et occupation. Vous aurez alors l’occasion de présenter votre défense, témoigner et faire entendre vos témoins si vous en avez. Vous avez le choix de l’ordre dans lequel vous voulez que vos témoins et vous-même témoignent. Vous ne pouvez pas poser des questions suggestives à vos témoins.

  Vous pourrez également produire les documents ou toutes autres pièces pour soutenir votre défense (photos, croquis, factures, etc.). Quand vous présentez des documents, veuillez les remettre au greffier-audiencier. Les éléments de preuve déposés seront conservés dans le dossier de la cour pour une période de 30 jours suivant le prononcé du jugement final ou de la sentence. Après l’expiration du délai d’appel, vous pourrez, si aucun appel n’est logé, contre récépissé, retirer du dossier une pièce que vous avez produite, à moins que cette pièce ne soit saisie. Pour ce faire, vous n’aurez qu’à vous présenter au greffe de la cour.

  Le procureur de la poursuite pourra, par la suite, procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.

  Le juge est neutre et indépendant. Il ne sait rien de plus sur votre cause que ce qui se trouve sur le constat d’infraction et la preuve déposée; c’est pourquoi il pourra peut-être vous questionner.

  3. Plaidoiries

  Par la suite, chacune des parties sera appelée à faire son argumentaire final. C’est ce qu’on appelle les «plaidoiries». Dans son exposé des faits et de ses prétentions, chacun essaiera d’être le plus convaincant possible. Dans votre argumentation, vous pouvez souligner au juge les éléments de la preuve qui appuient votre prétention à l’effet que vous n’êtes pas coupable. À cette étape, vous ne devez pas recommencer votre témoignage, ni compléter celui de vos témoins.

  4. Jugement

  Le juge prononcera son jugement immédiatement lors de la séance de cour ou il prendra la cause en délibéré afin de rendre son jugement à une autre date.

  Dans tous les cas, vous recevrez un avis de jugement par la poste.

  Si vous êtes reconnu non coupable, vous n’aurez aucun montant à payer et votre dossier sera fermé.

  Si vous êtes reconnu coupable de l’infraction, vous devrez acquitter le montant total de l’amende plus des frais supplémentaires prévus au Tarif judiciaire en matière pénale. Le montant total dû sera indiqué sur l’avis de jugement que vous recevrez par la poste. Un défendeur a 30 jours à compter de la date où le jugement de culpabilité a été rendu pour acquitter le montant total réclamé. Il est important de respecter l’échéance afin d’éviter que des moyens d’exécution de ce jugement ne soient entrepris pour récupérer cette somme. Plusieurs modalités de paiement vous permettent de payer le montant exigé.

  Pour en savoir davantage sur le processus judiciaire et la préparation d’un procès, vous pouvez consulter le fascicule Seul devant la cour en matières criminelle et pénale de la Fondation du Barreau du Québec.

• Vos recours après jugement

  Rétractation de jugement

  La requête en rétractation de jugement est une procédure légale qui permet au défendeur qui a été condamné par défaut de demander à un juge de renverser ce jugement et d’obtenir le droit à une nouvelle audition. Cette requête doit être déposée dans les 15 jours de la prise de connaissance du jugement. Vous devez avoir des motifs sérieux pour demander une rétractation de jugement. Seul le juge est habilité à évaluer le sérieux de vos motifs.

  La requête en rétractation de jugement doit être assermentée. Un frais judiciaire non remboursable vous sera exigé lors du dépôt au greffe. La requête en rétractation de jugement n’est pas un droit d’appel et ne pallie pas la négligence d’un défendeur. Afin d’éviter des procédures et des frais inutiles, il serait préférable de consulter un avocat afin de voir si ce recours s’applique à votre cas. Le personnel de la cour municipale n’est pas en mesure de vous informer et encore moins habilité à vous donner un avis juridique.

  Si vous désirez présenter une demande, vous êtes priés de remplir le formulaire Demande en rétraction de jugement.

  Droit d’appel

  Vous avez 30 jours pour en appeler d’un jugement de première instance à la Cour supérieure du Québec. Pour plus d’informations, veuillez consulter un avocat. Le personnel de la cour municipale n’est pas en mesure de vous informer et encore moins habilité à vous donner un avis juridique.

• Dossier en matière criminelle

  En matière criminelle, vous serez convoqué à comparaître personnellement devant le tribunal pour répondre de l’accusation portée contre vous.

  Une convocation vous demandant de vous présenter à la cour vous a peut-être été remise, en main propre, par un agent de la paix au moment de l’intervention policière. Il est également possible que vous receviez par huissier, agent de la paix ou par la poste un document appelé « Sommation ».

  Dans tous ces cas, il s’agit d’une obligation de vous présenter à la cour, à la date indiquée. Vous devez vous présenter à la cour sinon un mandat d’arrestation pourra être délivré contre vous et vous pourriez demeurer détenu. La comparution est la première étape d’un dossier devant la cour. C’est à ce moment que vous pourrez plaider coupable ou non coupable. Étant donné qu’il ne s’agit pas de la date de votre procès, vous n’aurez donc pas besoin de vos témoins à cette occasion.

  La divulgation de la preuve vous sera remise par le procureur de la poursuite lors de votre comparution. Nous vous recommandons de consulter un avocat afin d’être bien informé des conséquences juridiques d’un plaidoyer de culpabilité en matière criminelle. Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez communiquer avec l’un des bureaux d’aide juridique de la région ou consulter le bottin des avocats du Barreau du Québec.

  Pour en savoir davantage sur le processus judiciaire et la préparation d’un procès, vous pouvez consulter le fascicule Seul devant la cour en matières criminelle et pénale de la Fondation du Barreau du Québec.