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Droit de mutation

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Comme mentionné à l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, le seuil des tranches de la base d’imposition est modifié annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. 

Le calcul du droit s’effectue conformément aux paramètres suivants :

Tranche de la base d'imposition Taux

Qui n'excède pas 50 400 $

0,5 %

Qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $

1,0 %

Qui excède 251 800 $

1,5 %

Qui excède 500 000 $*

3,0 %

* Selon le règlement G-030-18 applicable à partir du 22 novembre 2018

La base d’imposition du droit de mutation est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Droit supplétif

Selon l’article 20.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité peut prévoir qu’un droit supplétif au droit de mutation doit lui être payé. La Ville de Châteauguay autorise l’imposition d’un droit supplétif selon les bases d’imposition prévues à la Loi.

Valeur de la propriété Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $ Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %)
Immeuble de 40 000 $ et plus 200 $

La Ville permet l’exonération du droit supplétif lorsque le transfert survient entre des conjoints ou des membres d’une même famille à la suite d’un décès.

Immeubles non enregistrés au Registre foncier (Vente sous seing privé)

Selon l’article 6 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, dans le cas où le transfert d'immeuble ne se fait pas devant un notaire et, par conséquent, ni inscrit au Registre foncier (vente sous seing privé), les acquéreurs sont tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et d’en informer la Ville, dans les 90 jours suivant la transaction. L’information à fournir se détaille dans l’article 10.1 de Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. L’acquéreur pourrait donc recevoir un compte de droits sur les mutations émis par la Ville.

Nous vous invitons à nous transmettre l’information demandée à l’adresse suivante : taxation@ville.chateauguay.qc.ca

Dernière mise à jour: 2018-12-07 12:44