À propos des règlements

La réglementation que met en place une municipalité est une continuité de la loi et s’avère nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité. Elle est le fruit de réflexions et d’analyses et a trait aux diverses compétences qui sont attribuées à une ville.

Les règlements et le processus entourant leur adoption peuvent sembler complexes à première vue. Voici quelques informations afin d’en apprendre davantage.

• Les types de règlements

  Trois types de règlements peuvent être mis en application :

  • règlements généraux;
  • règlements d’urbanisme;
  • règlements d’emprunt.

  Le processus d’adoption diffère en fonction de la nature du règlement.

• Avis de motion, dépôt d’un projet et adoption d’un règlement

  Avis de motion et dépôt d’un projet de règlement

  De façon générale, l’adoption de tout règlement doit être précédée d’un avis de motion ainsi que du dépôt d’un projet de règlement. Alors que l’avis de motion annonce un règlement à venir tout en le décrivant brièvement, le projet de règlement comporte quant à lui le texte du règlement qui sera soumis à l’approbation du conseil. L’avis de motion peut être donné et le projet de règlement peut être déposé lors de la même séance ou lors de séances distinctes.

  L’avis de motion n’est pas soumis au vote du conseil et ne requiert pas la publication d’un avis.

  Tout projet de règlement peut être modifié après sa présentation au conseil sans qu’il soit nécessaire de le présenter à nouveau. Les modifications apportées au règlement soumis pour adoption ne doivent pas être de nature à changer l’objet tel que prévu dans le projet déposé.

  Des copies du projet de règlement sont mises à la disposition du public le plus tôt possible après son dépôt au conseil, notamment sur le site Web à la section Projets de règlement en cours.

  Adoption du règlement

  L’adoption du règlement doit se faire à une séance distincte de celle où a été donné l’avis de motion et de celle où a été déposé le projet de règlement. Il doit y avoir au moins deux jours entre l’adoption du règlement et la dernière des séances qui a servi à donner l’avis de motion et ou à déposer le projet de règlement.

  Le greffier ou un membre du conseil doit, avant l’adoption du règlement, en mentionner l’objet et, s’il y a lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis.

• Règlements d'emprunt

  La tenue d’un registre est obligatoire lors de l’adoption de règlements d’emprunt, sauf si la loi permet une exception. Ce registre permet à tout citoyen de s’opposer au règlement d’emprunt en y apposant sa signature.

  Si le nombre de personnes signataires est inférieur au nombre requis lors de la tenue du registre, le règlement est réputé avoir été approuvé par les électeurs. Toutefois, si le nombre est atteint, le greffier en fait rapport au conseil à la séance qui suit la tenue du registre, et le conseil peut décider alors de tenir un scrutin référendaire sur le règlement.

• Règlement d'urbanisme – Dérogation mineure

  Une dérogation mineure est une procédure d’exception permettant d’autoriser ou de normaliser des travaux qui ne sont pas conformes aux dispositions des règlements d’urbanisme. Elle apporte des solutions à des situations d’exception qui ne peuvent être décelées à l’avance dans la réglementation.

  Conditions à respecter :

  • la demande ne porte ni sur l’usage ni sur la densité d’occupation du sol;
  • la demande n’est pas située en zone de contrainte (zone inondable, zone de glissement de terrain, etc.);
  • la demande respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
  • la demande ne porte pas un préjudice aux propriétés voisines;
  • le respect de la réglementation porterait un préjudice sérieux au demandeur;
  • si les travaux sont réalisés ou en cours de réalisation, ils doivent avoir fait l’objet d’un permis et avoir été effectués de bonne foi.

  Règle générale, il faut prévoir un délai administratif de 6 à 8 semaines pour ce type de demande.

• Copie officielle d'un règlement

  Seuls les textes officiels des règlements ont une valeur légale. Pour obtenir une copie officielle, vous devez faire une demande d’accès à l’information.

• Pétition

  Les citoyens ont le droit fondamental de présenter une pétition à leurs représentants élus puisqu’elle est un moyen concret par lequel la population peut présenter des griefs ou des préoccupations au conseil municipal. Les pétitions favorisent l’expression de la volonté et des besoins de tous les citoyens et leur participation à la vie démocratique.

  Pour qu’une pétition soit représentative, elle doit compter un nombre significatif de signatures. Elle doit également comprendre les renseignements suivants :

  • Présenter le but de la pétition de manière claire, sans possibilité d’induire personne en erreur. Cet énoncé doit être repris de façon identique sur toutes les pages de la pétition.
  • Être signée par des personnes âgées de 18 ans qui :
    • résident à Châteauguay ou sont touchées directement par l’objet de la pétition car elles travaillent à Châteauguay, y circulent, etc.
  • Respecter le délai maximal de 90 jours pour récolter ces signatures.
  • Indiquer le nom d’un porte-parole (ou « pétitionnaire principal ») ainsi que ses coordonnées.

  Une pétition doit porter sur une question relevant du conseil municipal. Autrement dit, il doit s’agir d’un sujet de compétence municipale et non provinciale ou fédérale.

  Voici les informations requises des signataires de la pétition :

  Nom	Adresse	Signature	Date
  En lettres majuscules	5, boul. D’Youville Châteauguay (Québec) J6J 2P8	Je déclare avoir plus de 18 ans et résider à l’adresse mentionnée	1er janvier 2020

  Il peut être intéressant d’obtenir les signatures tant des citoyens que des commerçants et des entrepreneurs de la municipalité afin que le projet soit soutenu par un ensemble représentatif de la population.

  Votre pétition doit être déposée auprès du Service du greffe de la Ville. Lors du dépôt, vous pouvez lui demander un accusé de réception.

  Vous pouvez ensuite déposer votre pétition à un conseiller municipal qui pourra vous soutenir devant le conseil municipal.

  Vous pouvez en dernier lieu vous présenter à une séance du conseil municipal en mettant de l’avant lors de la période de questions les intérêts de la collectivité dans ce projet.