Arbres : planter, abattre ou couper des branches

• Abattre un arbre ou couper des branches

  Que ce soit pour solidifier et équilibrer la structure d’un arbre, dégager un bâtiment ou créer une ouverture ensoleillée, la coupe des branches ne doit pas être prise à la légère puisqu’elle a un incidence importante sur la croissance de l’arbre.

  Si votre arbre présente une mauvaise structure ou semble avoir des fissures, l’abattage ne constitue pas toujours la solution. Dans certains cas, l’arbre peut être sécurisé par l’installation de câbles; informez-vous auprès d’un professionnel.

  Selon la réglementation, est considéré un « abattage d’arbre » :

  • le fait d’éliminer un arbre en coupant son tronc;
  • le fait de couper plus de 50 % du volume de ses branches (sa « ramure vivante »);
  • toute autre action qui causera la mort d’un arbre, dont notamment le fait d’utiliser un produit toxique afin de tuer l’arbre ou de pratiquer des incisions dans l’écorce ou le bois.

  ATTENTION : sur l’ensemble du territoire de la Ville, l’abattage des arbres est interdit à moins d’obtenir un permis à cet effet. Ce permis peut être obtenu à la condition que chacun des arbres abattus soit remplacé dans les 12 mois par un autre arbre sur la propriété.

  Demande de permis

• Remplacer un arbre abattu

  Comme il est exigé lors de la demande de permis d’abattage, tout arbre abattu doit être remplacé dans les 12 mois suivant par un arbre respectant les dimensions minimales suivantes :

  • Arbre feuillu : hauteur minimale de 2,5 mètres (8 pieds) et diamètre minimal de 0,05 mètre (2 pouces), mesuré à 0,30 mètre (1 pied) du sol.
  • Conifère : hauteur minimale de 1,75 mètre (6 pieds)

  Il n’est pas nécessaire que l’arbre de remplacement doit planté au même endroit que l’arbre abattu. Néanmoins, lors de la plantation de ce nouvel arbre, il importe de suivre les critères énumérés à la section Planter un nouvel arbre ou arbuste concernant les distances de plantation à observer.

• Planter un nouvel arbre ou arbuste

  Une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes doit obéir à certains critères :

  • Elle doit se trouver sur votre propriété et non sur l’emprise de la Ville (bordure de terrain le long de la rue appartenant à la municipalité). Pour ce faire, la plantation doit être effectuée à une distance de 1 mètre (3 pieds et 4 pouces) de la ligne de terrain avant de la propriété.
  • Elle doit être située à une distance d’au moins 2 mètres (6 pieds 6 pouces) des éléments suivants : borne-fontaine, transformateur électrique, boîte de contrôle du réseau téléphonique, luminaire de rue, poteau portant un réseau d’utilité publique (téléphone, câblodistribution, électricité, etc.).
  • Les essences suivantes doivent être plantées à un minimum de 15 mètres (50 pieds) de toute fondation, rue ou servitude publique comprenant des services d’égout ou d’aqueduc existants et de tout champ d’épuration ou de fosse septique :
    • le peuplier (toutes les espèces);
    • le saule pleureur (salix alba tristis);
    • l’érable à Giguère (acer negundo);
    • l’érable argenté (acer saccharinum).
  • Pour éviter des ennuis à long terme, songez également à respecter une distance raisonnable avec vos voisins.
• Arbres appartenant à la Ville

  Il est défendu d’endommager, de tailler ou de couper tout arbre, arbuste et plante situés sur un terrain appartenant à la Ville, que ce soit une voie, un terrain, une place publique ou en bordure de rue. En effet, entre la limite d’une propriété privée et la rue se trouve l’ »emprise de rue », un espace destiné à accueillir les services publics. Les arbres qui se trouvent dans l’emprise de rue sont donc sous la responsabilité de la Ville.

  S’il s’avère que l’arbre que vous souhaitez abattre appartient à la Ville, la Division travaux publics procédera à l’évaluation de l’arbre. S’il est jugé que l’arbre de la Ville doit être abattu, la Division travaux publics se chargera des travaux.

Exceptions 

Des exceptions particulières s’appliquent aux usages agricoles, aux territoires d’intérêt faunique et floristique identifiés et aux terrains de 4 hectares et plus.

Des réponses à vos questions

• Les branches ou les racines de l'arbre du voisin débordent sur mon terrain et nuisent au point où je crains qu'une branche tombe sur mon cabanon ou que les racines s'attaquent à la fondation de ma maison.  Puis-je couper moi-même les branches ou les racines?

  Non. Il est interdit selon le Code civil du Québec d’intervenir sur un arbre qui ne vous appartient pas.

  De manière générale, si vous plantez un arbre sur votre terrain, vous devez prévenir sa chute et éviter que les branches ainsi que les racines puissent nuire à la propriété voisine. Vous devez aussi planter vos arbres à bonne distance de la ligne délimitant votre terrain, de façon à ce que votre voisin ne soit pas incommodé par vos arbres devenus matures.

  Si néanmoins un problème se présente, la gestion de cette situation de relève pas de la responsabilité de la Ville. Commencez d’abord par en discuter avec votre voisin : dans la plupart des cas, une discussion amicale de bon voisinage règle de nombreux problèmes. Si votre voisin refuse de collaborer, vous pouvez lui transmettre une mise en demeure lui demandant de corriger la situation. Si malgré tout aucun règlement à l’amiable ne semble possible, vous pouvez demander à la Cour d’intervenir. Vous devrez alors démontrer qu’il y a un envahissement physique par les branches ou par les racines de l’arbre qui nuit sérieusement à votre propriété. En effet, il n’y aura généralement pas de coupe possible si l’arbre du voisin crée de l’ombrage sur une petite partie de votre terrain.

  Il importe de mentionner que si malgré tout vous abattez ou redressez vous-même un arbre sans la permission de son propriétaire, ce dernier pourrait vous réclamer une somme d’argent en dommages et intérêts.

• Quels sont mes droits si les branches (ou racines) de l'arbre de mon voisin endommagent ma propriété?

  Le propriétaire de l’arbre est responsable des dommages causés par son arbre, notamment par ses branches et ses racines. Donc, vous pouvez demander à votre voisin de vous dédommager pour les dégâts causés. S’il refuse, vous pouvez soumettre votre conflit à un médiateur avant de vous adresser à la Cour.

• Comment puis-je savoir si je suis propriétaire de l'arbre en avant de mon terrain ou s'il appartient à la Ville?

  Référez-vous à votre certificat de localisation pour obtenir une mesure précise de l’emprise de la Ville, soit le terrain en bordure de rue. En cas de doute, communiquez avec la Division inspection et permis.

• Un arbre appartenant à la Ville, situé en bordure de mon terrain, présente un danger immédiat. Ai-je quand même le droit d'intervenir, par exemple en coupant la branche dangereuse?

  ​​Non. Vous devez en aviser la Division inspection et permis. S’il y a un réel danger, l’arbre sera inspecté et traité rapidement par l’équipe de la Ville. Les lieux pourront également être sécurisés au besoin.

• Puis-je planter un arbre dans l'emprise de la Ville, soit dans la partie de mon terrain qui appartient à la municipalité?

  Non. La Ville a le droit de faire déplacer un arbre que vous auriez planté en bordure de terrain dans l’emprise municipale.

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AVIS LÉGAL

Les textes et les codifications administratives présentés sur le site ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Châteauguay. Ils n’ont aucune valeur officielle. Aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude du texte, bien que nous ne ménagions aucun effort pour en assurer l’exactitude. En cas de divergence entre le texte officiel et l’information publiée sur le site, le texte officiel a toujours préséance. La Ville de Châteauguay ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’omissions de quelque nature que ce soit qui pourraient s’y trouver.