Constat d’infraction

Pour toute question relativement à un constat d’infraction :

• visiter le site de la Cour municipale commune de Châteauguay;
• communiquer avec la Cour municipale, située au 265, boul. D’Anjou, bureau 101 .

Pour en savoir plus

Voir la liste des règlements municipaux des différentes villes :

Pour connaître les lois qui régissent l’usage des routes au Québec, vous pouvez consulter le Code de la sécurité routière.