Service de police de Châteauguay
Protéger et servir
Demande d’accès à l’information – Service de police
Le Service de police est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. En vertu de cette loi, toute personne a droit :
- d’avoir accès aux documents détenus par le Service de police, sous réserve des restrictions et exceptions applicables;
- d’être informée des renseignements personnels la concernant détenus par le Service de police;
- de faire rectifier les renseignements personnels la concernant s’ils sont inexacts ou incomplets ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation n’est pas autorisée par la Loi.
Formuler une demande d’accès pour des documents détenus par le Service de police
Vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information concernant des documents détenus par le Service de police en remplissant le formulaire suivant :
Demande d’accès à l’information
Par la suite, vous pouvez nous faire parvenir le formulaire dûment rempli et signé de l’une ou l’autre de ces façons :
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En envoyant un courriel à l’adresse :
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En faisant parvenir votre demande ou en vous présentant avec l’ensemble des renseignements nécessaires à l’adresse suivante :
Responsable de l’accès à l’information
Service de police de Châteauguay
55, boulevard Maple
Châteauguay (Québec) J6J 3P9
Vous pouvez aussi nous faire parvenir de l’une ou autre des façons décrites ci-dessus une demande écrite contenant les informations suivantes :
- les prénom, nom et coordonnées de la personne qui effectue la demande;
- la description précise du document demandé (titre, auteur, sujet, date ou période visée et service concerné);
- le mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l’envoi d’une copie du document par la poste ou par courriel, moyennant le paiement des frais applicables pour les reproductions).
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Pour toute demande d’accès à l’information concernant des documents détenus par la Ville de Châteauguay, veuillez consulter la page de la Ville à cet effet.
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La Loi s’applique aux documents que le Service en police a en sa possession, quelle que soit la forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. Parmi ces documents nous retrouvons notamment :
- les cartes d’appel;
- les rapports d’événement;
- les rapports d’accident;
- les certificats de techniciens qualifiés;
- tout autre document.
Restrictions au droit d’accès à un document
Malgré ce qui précède, le Service de police peut, selon les motifs prévus par la Loi, refuser l’accès en totalité ou en partie à un document lorsque sa divulgation serait susceptible d’avoir des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique. À titre d’exemple :
- entraver le déroulement d’une enquête;
- dévoiler des méthodes d’enquêtes;
- mettre en péril la sécurité d’une personne;
- causer préjudice à une personne qui a fourni le renseignement ou qui en fait l’objet.
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Pour toute copie d’un rapport d’accident, vous pouvez faire une demande d’accès à l’information ou communiquer avec votre compagnie d’assurance afin qu’elle effectue les démarches en votre nom.
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Si vous êtes un représentant d’un organisme, sachez que le Service de police n’est pas autorisé à vous transmettre des renseignements personnels concernant des tiers sans leur consentement, sauf si votre demande est faite aux fins d’application d’une loi au Québec, ainsi que dans d’autres cas prévus par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Pour nous adresser une demande d’accès à des renseignements aux fins d’application d’une loi au Québec, vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande de renseignements aux fins d’application d’une loi au Québec
Si votre demande vise l’accès à des renseignements personnels mais n’est pas faite aux fins d’application d’une loi au Québec, vous devez suivre les indications de la section ci-dessus intitulée Formuler une demande d’accès pour des documents détenus par le Service de police.
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Tous les dossiers concernant une mort violente ou un décès autre que naturel doivent faire l’objet d’une investigation du coroner. Le Service de police ne peut transmettre une copie de son rapport puisque seul le coroner en chef peut communiquer un rapport de police annexé au rapport du coroner.
Pour ce faire, une demande d’accès doit être adressée au Bureau du coroner à l’adresse :
Coroner en chef
Édifice Le Delta 2, bureau 390
2875, boulevard Laurier
Québec (Québec) G1V 5B1 -
La Loi prévoit un délai de réponse de 20 jours à la suite de la réception de la demande et sur avis, celui-ci peut être prolongé au besoin un délai supplémentaire de 10 jours.
La consultation sur place des documents est gratuite et s’effectue pendant les heures d’ouverture des bureaux, soit :
- du lundi au jeudi : de 8 h 30 à midi et de 13 h 15 h à 17 h;
- le vendredi : de 8 h 30 à midi.
Pour toute copie, des frais s’appliquent.
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Si l’accès à un document est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec dans les 30 jours suivant la décision.
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Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit, dûment signé par cette dernière, devra être joint à votre demande ou transmis par la suite au responsable de l’accès à l’information du Service de police par courriel ou la poste.
Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés ainsi qu’à l’identité de la personne ou de l’organisme autorisé à consulter ces documents et comporter une date récente.