Plainte et signalement

Vous pouvez porter plainte à la police si vous êtes victime ou témoin d’un crime ou signaler une situation problématique dont vous avez connaissance.

• Comment effectuer un signalement ou porter plainte

  Situation urgente

  1. Si vous êtes dans une situation d’urgence ou vous sentez que votre sécurité est en danger, composez le 911.

  Situation non urgente

  Vous pouvez communiquer avec le Service de police de l’une ou l’autre des façons suivantes pour des situations non urgentes (litige entre voisins, vol et méfait qui ne sont pas en train de se produire, etc.) :

  1. en téléphonant au Service de police au numéro 450 698-1331, option 5;
  2. en laissant un message sur la ligne Info confidentielle au numéro 450 698-3229. Votre appel demeurera anonyme;
  3. en vous présentant au poste de police .

  Si vous appelez, les policiers vous diront s’ils se déplacent sur les lieux de l’infraction ou à votre domicile pour vous rencontrer. Ils peuvent aussi vous demander de venir au poste de police pour porter plainte.

  Assurez-vous d’être en mesure de fournir les renseignements suivants concernant l’événement puisqu’ils vous seront demandés  :

  • le type d’événement;
  • la date et heure où il s’est produit;
  • le lieu de l’événement, soit la rue, le parc;
  • sa fréquence;
  • tout autre détail entourant l’événement susceptible d’aider les policiers, y compris les photos et vidéos, copie de chèques, compte bancaire et factures dans le cas de fraudes, etc.

  Si l’infraction a eu lieu à l’extérieur de votre région, il est possible que les policiers transfèrent votre dossier au corps policier où s’est produit l’infraction.

• Processus d'une plainte criminelle

  Différentes étapes s’enclenchent lors du dépôt d’une plainte criminelle.

  Rencontrer les policiers

  Si votre plainte nécessite une rencontre avec les policiers, ces derniers vont d’abord remplir un rapport d’événement avec les informations de base. Par exemple, la date de l’infraction, le lieu, le nom des personnes impliquées et un bref résumé de ce qui s’est passé.

  Si vous avez été victime d’un crime, les policiers vont ensuite demander votre version des faits (votre « déclaration »). Ils vous poseront des questions et demanderont des détails sur ce qui s’est passé.

  Les policiers peuvent vous demander d’écrire votre déclaration. Ils peuvent aussi l’écrire pour vous et vous demandez de la signer.

  Votre déclaration est importante pour la suite des choses : elle peut être utilisée si des accusations sont portées. Assurez-vous qu’elle soit la plus exacte possible. Vous pouvez communiquer avec les policiers pour y ajouter de l’information par la suite.

  Apporter des documents

  Votre version des faits peut être suffisante, mais vous pouvez apporter des documents pour l’appuyer : des rapports médicaux ou des photos, par exemple.

  Être accompagné

  Un ami, un membre de la famille ou un intervenant peut vous accompagner pour rencontrer les policiers.

  Les policiers demanderont peut-être à cette personne de vous attendre à l’extérieur de la salle où vous faites votre déclaration. Ils peuvent aussi lui demander de garder le silence lorsque vous racontez votre version des faits.

  Prochaines étapes

  Les policiers vous informeront des prochaines étapes, que vous soyez témoin ou victime d’un crime.

  Ce sont eux qui décident s’ils retiennent votre plainte ou non. Si votre plainte est retenue, un enquêteur sera en charge de votre dossier. C’est normalement lui qui fait enquête et le suivi avec vous.

  L’enquêteur transmet ensuite votre dossier au procureur aux poursuites criminelles et pénales (aussi appelé un procureur de la Couronne) s’il croit qu’il a assez de preuves. Le procureur décide alors s’il porte des accusations contre la personne qui aurait commis l’infraction. Si c’est le cas, vous recevrez une lettre avec le nom de la personne accusée et les accusations.

  Ce processus peut prendre quelques jours, quelques semaines ou même quelques mois.

  Retirer une plainte

  Même si vous souhaitez retirer votre plainte, c’est la police qui décide de continuer l’enquête ou non. Vous pouvez communiquer avec le policier chargé de votre dossier pour discuter de vos craintes et de vos inquiétudes.

  Si votre dossier a déjà été remis au procureur, c’est lui qui décide s’il maintient les accusations ou non.

• Pour en savoir plus

  Le site Éducaloi renferme quantité d’informations de nature juridique afin d’informer le public sur les lois, mais également sur ses droits et obligations.