Service de police de Châteauguay
Protéger et servir
Suspension du casier judiciaire
La suspension du casier judiciaire (anciennement appelée « pardon ») permet que soient conservés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle.
Demande de suspension du casier judiciaire
En vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme officiel fédéral chargé d’ordonner, de refuser d’ordonner et de révoquer les suspensions du casier pour des condamnations conformément aux lois ou règlements fédéraux du Canada.
Avant d’effectuer une demande de suspension du casier judiciaire, consultez le guide et les formulaires de demande officiels de la CLCC pour la suspension du casier. Ce guide décrit les procédures à suivre pour obtenir les documents exigés, tels que votre casier judiciaire, votre dossier conservé auprès de la police locale et autres renseignements pertinents.
Vérifications de dossiers de la police locale
Le processus de suspension du casier judiciaire comporte plusieurs étapes. Pour en savoir plus, consultez le guide de demande de suspension du casier de la CLCC : instructions étape par étape.
Le Service de police de Châteauguay offre ses services à l’étape 4 du processus, soit celle pour les vérifications de dossiers de la police locale.
À noter : le Service de police de Châteauguay n’offre pas de services de prise d’empreintes digitales pour obtenir une copie certifiée de son casier judiciaire.
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Le citoyen doit obtenir une vérification des dossiers de la police locale, soit celle de la Ville où il réside ainsi que celles des Villes où il a résidé au cours des cinq dernières années.
Pour obtenir les vérifications de dossiers du Service de police de Châteauguay, le citoyen doit se présenter au poste de police afin de :
- Remettre le formulaire Vérification des dossiers de la police locale complété et signé.
- Remettre deux photocopies de pièces d’identité avec photo ainsi qu’une copie de son casier judiciaire. Il est important de ne pas remettre de documents originaux puisque ceux-ci ne vous seront pas retournés.
Important : la vérification des dossiers de la police locale est seulement valide pendant 12 mois après la date de délivrance.
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Les frais applicables sont définis par le règlement de tarification de la Ville en vigueur.
Les modes de paiement acceptés sont : argent comptant et carte de débit.